15ème législature

Question N° 682
de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Égalité d'accès des citoyen--ne-s à la propag

Question publiée au JO le : 15/08/2017 page : 4127
Réponse publiée au JO le : 15/05/2018 page : 4070
Date de changement d'attribution: 22/08/2017
Date de signalement: 31/10/2017

Texte de la question

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'organisation démocratique des élections et de l'importance de l'acheminement de la propagande papier dans les foyers des électeurs et des électrices. Serpent de mer depuis des années, le Gouvernement entend par le projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification présenté par M. le ministre au conseil des ministres en juillet 2017 supprimer l'acheminement de la propagande électorale dans les domiciles quelques jours avant l'élection, ce au nom de la simplification administrative et sous couvert de faire des économies. La démocratie n'a pas de coût, elle a un prix. Le prix représente ce qu'il faut payer, conformément à la valeur de l'intérêt que constitue ce pourquoi on paie. Or la démocratie a une valeur inestimable, puisqu'elle est la forme même du système politique. La propagande papier constitue, pour d'innombrables foyers, le seul moment de l'élection où est présentée l'intégralité des candidat-e-s à égalité. Pour certains foyers, c'est le seul moment où l'information leur parvient lorsqu'il y a un vote. Pour d'autres, c'est l'occasion d'un moment d'éducation républicaine, où les parents apprennent à leurs enfants l'importance du vote, la fonction des élu-e-s, et expliquent le choix qu'ils font. À l'heure où l'abstention ronge la légitimité des élu-e-s, le Gouvernement juge utile de supprimer cet outil démocratique et d'éducation civique qu'est la propagande électorale. L'un des arguments avancés est le coût que représente cet envoi. Cet argument est fallacieux, car un des principaux coûts de cet acheminement est l'expédition par la poste. Or divers témoignages concordants de postiers indiquent à M. le député que cet envoi n'a pas été payé en heures supplémentaires, malgré la surcharge de travail que cela occasionne. Cela est scandaleux, mais dans l'état actuel des choses, on ne peut pas dire qu'il y ait de surcoût. Revenir sur l'externalisation de la préparation des plis électoraux serait une meilleure façon de faire des économies, et permettrait un gain démocratique. Lors des élections législatives de 2017, d'innombrables dysfonctionnements ont été occasionnés par la privatisation de la préparation des plis : plis incomplets ou absents parce que déchirés et non expédiés, candidats désavantagés par la non prise en charge de leur propagande pourtant validée par la commission, d'autres ont dû réimprimer des documents que l'entreprise avait perdus, avant de les retrouver. Une prise en charge publique est moins onéreuse et plus efficace. Lors des élections législatives de juin 2017, un test de propagande dématérialisée a été effectué. Aucune étude sérieuse sur l'efficacité de ce dispositif n'a pu être faite entre juin 2017 et juillet 2017 lors de la présentation du projet de loi. Il lui rappelle que nombre de foyers n'ont pas internet disponible chez eux, donc aucun moyen de consulter la propagande électronique. Les personnes âgées notamment ne maîtrisent pour la plupart pas les outils informatiques leur permettant de consulter ces documents en ligne. Ce projet risquerait d'exclure d'innombrables foyers de la délibération collective des élections, et constituer une rupture d'égalité entre les citoyen-ne-s qui ont les moyens techniques d'accéder aux circulaires des candidat-e-s et ceux qui ne les ont pas. Il voudrait donc savoir comment il compte s'y prendre pour assurer l'égalité d'accès aux circulaires pour tous les citoyens et ainsi l'égalité de traitement entre les candidat-e-s.

Texte de la réponse

Le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance déposé le 27 novembre 2017 à l'Assemblée nationale ne comprend pas, pour ce qui concerne les modalités de mise sous pli et d'acheminement de la propagande électorale, de disposition relative à la dématérialisation de la propagande électorale. Dès lors, il revient à chaque préfecture, au regard de sa propre organisation et de son fonctionnement, de déterminer les modalités de mise sous pli les plus à même de garantir, localement, l'efficacité de l'acheminement des documents électoraux au domicile de l'électeur. En complément de la propagande électorale imprimée, le ministère de l'intérieur propose depuis les élections départementales de mars 2015 un dispositif de mise en ligne des documents de propagande des candidats, dans un cadre volontaire. Cette modalité nouvelle de diffusion des professions de foi offre aux candidats la possibilité de toucher efficacement un public plus large par des moyens modernes, notamment jeunes électeurs ou personnes souffrant de déficience visuelle. En effet, la consultation de ces documents s'opère sur un site internet dédié, accessible à partir de n'importe quel appareil relié à internet (ordinateur, smartphone, tablette) et les candidats sont invités à fournir des documents accessibles en audio-description et lisibles par les logiciels d'assistance à la lecture.