Réponse publiée le 24 juillet 2018

Le décret du 24 juin et l'arrêté du 17 novembre 2016 définissent les conditions et modalités de l'évaluation des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA). Les travailleurs sociaux chargés de cette évaluation sont soit salariés par le conseil départemental soit par une association ayant contractualisé avec le Président du conseil départemental pour mener cette mission.  La direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et le centre national de formation de la fonction publique territoriale organisent depuis plusieurs mois des sessions de formation spécifiques à ce type d'évaluation. L'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a publié, en janvier 2018, des recommandations de bonnes pratiques sur l'accompagnement des MNA prenant en considération cette dimension de l'évaluation et de la formation des évaluateurs. Dans le cadre des travaux conjoints entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France (ADF) en vue d'une évolution du dispositif d'évaluation des jeunes se présentant comme MNA, il est envisagé la rédaction d'un référentiel de l'évaluation qui sera de nature, à partir de 2019, à mieux homogénéiser cette évaluation sur l'ensemble du territoire national. En ce qui concerne la vérification de l'état civil, il est précisé à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2016 que le président du conseil départemental apprécie la nécessité d'une transmission aux services chargés de la lutte contre la fraude documentaire (police, préfecture) des documents d'identification produits par la personne évaluée s'il estime qu'ils pourraient être irréguliers, falsifiés ou que des faits qui y sont déclarés pourraient ne pas correspondre à la réalité. Des dispositions seront prises pour améliorer la rapidité de la réponse aux services départementaux.