15ème législature

Question N° 6842
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Situation des marins contractuels du ministèr

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2472
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12066
Erratum de la réponse publié le: 15/01/2019 page : 465
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 10/07/2018

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des trois marins contractuels du ministère de la culture. Il s'agit du personnel d'équipage du navire « André Malraux », navire français de recherche archéologique affecté au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM), service à compétence nationale du ministère de la culture créé le 30 septembre 1966 pour gérer administrativement et scientifiquement les biens culturels maritimes de l'intégralité des eaux sous juridiction française. Le navire l'« André Malraux » a été lancé le 24 janvier 2012 à La Ciotat. Basé à Marseille, ses missions s'effectuent principalement dans les eaux de la métropole et de nombreux projets l'entraînent presque chaque année dans l'Atlantique et en Manche. L' « André Malraux » a ainsi effectué, en 2017, 200 jours de missions hors du port d'attache de l'Estaque, dont 105 jours à la mer. Dans le compte rendu n° 8 de la commission de la défense et des forces armées du 11 octobre 2017 le chef d'état-major de la Marine précise qu'au sein de la marine nationale les navires à un seul équipage, ont eu en 2017 une moyenne de 99 jours à la mer. Sur les patrouilleurs des affaires maritimes, armés avec un double équipage, le personnel navigant perçoit des rétributions supplémentaires conformément au décret n° 2009-1556 et à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel allouée à certains personnels civils des affaires maritimes. Il en est de même sur les patrouilleurs des douanes armés quant à eux par trois, voire quatre équipages qui perçoivent une indemnité de service à la mer (réponse publiée au JO le 20/12/2011 page 13302 à la question écrite 113920 publiée au JO le 12/07/2011 page 7489). De plus les fonctions de commandant et de chef mécanicien à bord de ces patrouilleurs sont très bien valorisées, car ils ont la responsabilité entière de la bonne marche du navire, ce qui est le cas à bord de l'« André Malraux ». C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'actuelle discrimination entre les marins de ses diverses administrations de sorte que les marins travaillant sur l'« André Malraux » voient leur statut aligné sur celui de l'ensemble des marins d'État français. Voici maintenant 6 années que le Malraux est opérationnel et son équipage attend toujours la juste reconnaissance de son activité qui contribue à faire du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines un service envié et unanimement loué dans le monde entier.

Texte de la réponse

Erratum : le texte de l'erratum est : le texte consolidé est :

L’État a confié au ministère de la culture, par le biais du département de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM), le soin de gérer administrativement et scientifiquement l'ensemble des biens culturels maritimes de toutes les eaux territoriales françaises (métropole et outre-mer). Le navire « André Malraux », à disposition du DRASSM, est prioritairement affecté à la réalisation de la carte archéologique sous-marine nationale, aux expertises des épaves de grand fond ou à l'étude des sites les plus menacés. Il sert aussi au soutien logistique des expertises, sondages et fouilles programmées situés dans des contextes maritimes requérant sa présence et fléchées comme prioritaires par le ministère de la culture et les institutions représentatives de la communauté scientifique. Grâce à sa conception, ce navire peut aussi bien travailler sur la bande côtière que sur des zones situées au large et est en capacité de mener des campagnes de prospection comme des fouilles exhaustives et méthodiques par petits et grands fonds. Les contraintes du travail en mer et la responsabilité de l’équipage du navire « André Malraux » vis-à-vis des personnes embarquées pour les expéditions justifient d’être prises en compte. Ces contraintes sont particulières à l’activité d’expertise, sondage et fouilles programmées situés dans des contextes maritimes ; en cela, elles ne peuvent être comparées à celles des équipages de la Marine nationale ou encore des patrouilleurs des douanes dont le rythme des missions et le temps passé en mer répondent à d’autres impératifs. C’est en ce sens que le ministère de la culture a saisi, en 2015, le ministère en charge de la fonction publique de la question d’une indemnité spécifique. Les échanges ont alors conclu à la proposition consistant à intégrer cette donnée dans l’enveloppe catégorielle ministérielle. Sur cette base, le ministère de la culture a pu procéder à la promotion du commandant ainsi qu’à la revalorisation des agents contractuels concernés. Au-delà, le ministère prend désormais en compte les sujétions particulières de cet équipage en lui consacrant annuellement une enveloppe budgétaire ad hoc. Enfin, le ministère de la culture mène actuellement une réflexion pour formaliser le cadre de rémunération applicable à l’équipage lors de ses sorties en mer.

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