Réponse publiée le 24 juillet 2018

Le 2 de l'article 13 de la convention fiscale avec l'Allemagne précise que les revenus professionnels des salariés autres qu'intérimaires employés à bord d'un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise qui les emploie. Les rémunérations perçues par un résident de France qui sont afférentes à une activité exercée à bord d'un aéronef exploité en trafic international ne sont ainsi imposables qu'en Allemagne si le siège de direction effective de l'entreprise qui l'emploie se situe dans cet État. Toutefois, dans le cas où l'Allemagne ne percevrait pas d'impôt sur ces rémunérations, celles-ci seraient uniquement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, en l'espèce la France, en application du 2 de l'article 13 précité. Aux fins d'assurer la mise en œuvre concrète de ces stipulations et conformément au a) du 2 de l'article 20 de la convention, le revenu perçu de source allemande par un résident de France sera pris en compte pour le calcul de l'impôt en France mais donnera droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, sous réserve que ces derniers soient effectivement imposés en Allemagne.