15ème législature

Question N° 6863
de Mme Émilie Guerel (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > Internet

Titre > Couverture internet sur le territoire et risq

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2506
Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4320
Date de changement d'attribution: 02/04/2019
Date de renouvellement: 12/03/2019

Texte de la question

Mme Émilie Guerel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'amélioration de la qualité de la couverture internet sur le territoire national, et la hausse des abonnements qui pourrait en découler. Alors que de nouveaux investissements sont prévus en 2018 pour le très haut débit, une étude de l'UFC-Que Choisir révèle que le déploiement des réseaux de nouvelle génération (fibre optique, câble, etc.), loin d'améliorer la situation des laissés-pour-compte du numérique, creuse les inégalités. En effet, le déploiement et les modalités d'exploitation des réseaux en fibre optique risquent de se traduire par une forte hausse des abonnements à Internet. En outre, alors que le développement de nouveaux services (dématérialisation des procédures administratives, télémédecine) nécessite plus que jamais un accès de qualité à internet à un prix abordable, plusieurs actions pourraient aujourd'hui être mises en œuvre. Dans un premier temps, l'ARCEP pourrait être appelée à mener une étude sur l'évolution à long terme des tarifs d'accès à l'internet fixe au regard des coûts de déploiement et d'accès aux réseaux FttH ainsi que de l'évolution du coût d'accès à la boucle locale cuivre (ADSL). Elle souhaite, de plus, connaître les démarches que le Gouvernement entend entreprendre pour permettre à tous les consommateurs français d'accéder à brève échéance à un internet financièrement abordable et de qualité.

Texte de la réponse

Le Gouvernement, les collectivités territoriales, l'Union européenne et les opérateurs privés sont pleinement engagés dans un chantier de taille : déployer, dans un calendrier ambitieux, des infrastructures numériques de pointe sur l'ensemble du territoire. L'accès au numérique représente un enjeu majeur de cohésion des territoires, qui doit permettre de répondre à plusieurs défis : l'accès aux services publics en zones rurales, la démocratisation du télé-travail, la promotion de la télé-médecine et du télé-enseignement, et qui aura un effet majeur sur le développement économique et touristique des territoires. Le Gouvernement s'est donc saisi du sujet dès l'été 2017 pour porter l'objectif fixé par le Président de la République à la conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, d'une couverture intégrale du territoire en « bon haut débit » (>8 Mbit/s) d'ici fin 2020 et en « très haut débit » (>30 Mbit/s) d'ici fin 2022. Pour atteindre cet objectif, il a lancé plusieurs chantiers concomitants détaillés par le Premier ministre lors de la conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017 : 1. La sécurisation des financements aux collectivités locales : les collectivités territoriales sont le moteur essentiel des déploiements du très haut débit dans les territoires ruraux. Elles vont déployer plus de 9 millions de lignes FttH (Fibre jusqu'à l'abonné – Fibre to the Home), dans le cadre de contrats (marchés publics, délégations de service public) passés avec des acteurs industriels des télécommunications. Le Gouvernement a conforté l'action de ces collectivités territoriales, en sécurisant, dans la loi de finances 2018, l'enveloppe de 3,3 milliards d'euros dédiée au soutien et à l'accélération des réseaux d'initiative publique engagés dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. 2. La sécurisation des déploiements privés et les appels à manifestation d'engagement local (AMEL) : ence qui concerne la zone dite AMII (zone de l'appel à manifestation d'intention d'investissement) qui regroupe près de 13 millions de locaux dans les principales agglomérations, le Gouvernement a reçu des propositions d'engagements des opérateurs Orange et SFR pris sur la base de l'article L.33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le Gouvernement a, à la suite de l'avis favorable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), décidé de valider ces engagements par deux arrêtés du 26 juillet 2018. Ainsi, le Gouvernement a sécurisé l'accès à la fibre optique pour l'intégralité de cette zone d'ici fin 2020. Des « Appels à manifestation d'engagement local » (AMEL) qui visent à identifier toutes les nouvelles intentions d'investissements des opérateurs de télécommunications sont actuellement en cours, à l'initiative des collectivités locales concernées. Dans le cadre de l'article L.33-13 du CPCE, les acteurs privés sont invités à prendre des engagements contraignants de couverture en fibre optique jusqu'à l'abonné. Les résultats des AMEL seront connus très prochainement. Une trentaine de départements ont engagé des réflexions dans le cadre de ces AMEL. 3. Le Guichet « Cohésion numérique » : l'accès au numérique représente le principal enjeu de la lutte contre la fracture territoriale. Or aujourd'hui, plus de 15 % des locaux n'ont pas accès à Internet avec un bon haut débit. Selon l'Agence du numérique, les déploiements conjugués des initiatives privées et publiques permettront de réduire cette part de locaux non desservis en bon haut débit filaire d'ici 2020 à 6 %. Pour apporter une solution de connectivité à l'ensemble de ces foyers, le Gouvernement met en place un nouveau guichet « Cohésion numérique », doté de 100 M€, pour soutenir financièrement l'installation d'équipements de réception d'Internet par satellite ou réseaux hertziens terrestres. Ce guichet sera opérationnel début 2019. 4. L'offre « 4G fixe » : en parallèle, les opérateurs mobiles se sont engagés en janvier 2018 à proposer, sur leur réseau mobile dans les territoires non denses, une offre de « 4G fixe » (technologie hertzienne) visant à offrir du très haut débit aux populations concernées. Plus particulièrement, Orange et SFR se sont engagés à déployer chacun 500 nouveaux sites 4G dans les zones géographiques identifiées par le Gouvernement à des fins de « 4G Fixe ». 5. La loi ELAN : la loi ELAN, adoptée le 16 octobre 2018, mettra en œuvre plusieurs mesures visant à faciliter le déploiement de la fibre optique dans les logements et la généralisation de l'accès à une bonne couverture mobile. Elle prévoit de nouvelles simplifications de procédure liées au déploiement des antennes relais de téléphonie mobile, l'accélération du calendrier de fibrage des immeubles et l'allègement de contraintes d'urbanisme pour les infrastructures de communications électroniques. 6. Les tarifs d'accès à l'internet : la France affiche des tarifs grand public parmi les moins chers d'Europe, à la fois sur le marché mobile et sur le marché fixe, caractérisé par des offres « triple play » (Internet + Téléphone + TV) particulièrement accessibles. Lors de la dernière édition du Digital Economy & Society Index (DESI) par la Commission européenne parue en mai 2018, la France figurait en 1ère position au niveau européen pour l'indice de prix du haut débit (soit les tarifs les moins chers de l'Union européenne). La concurrence sur le marché des télécommunications a ainsi permis d'attendre une situation relativement satisfaisante du point de vue du pouvoir d'achat des Français, dans un contexte où les dépenses pour les télécommunications constituent un poste important de consommation du fait des besoins d'équipement de tous les membres de la famille.