15ème législature

Question N° 6899
de Mme Émilie Guerel (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Verbalisation de personnes handicapées sur des stationnements gratuits

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2511
Réponse publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9556

Texte de la question

Mme Émilie Guerel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre grandissant de verbalisations de personnes handicapées sur des stationnements gratuits. Depuis plusieurs mois, l'Association des paralysés de France constate une recrudescence de contraventions reçues par des personnes qui possèdent une carte de « mobilité inclusion ». Pourtant, depuis le 18 mars 2015, l'ensemble des places de stationnement en France sont gratuites pour les personnes à mobilité réduite. En cause, la nouvelle carte de mobilité inclusion (CMI) qui reste encore trop peu connue. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette carte, plus difficile à falsifier, est venue remplacer trois types de cartes (invalidité, priorité et stationnement). Les agents missionnés pour contrôler le stationnement des véhicules, issus d'entreprises privées, méconnaissent, dans la majorité des cas, cette CMI. Ils sanctionnent donc, de fait, l'absence de paiement de nombreuses personnes en situation de handicap. La communication entre les villes et ces entreprises privées, est loin d'être effective. En outre, à cette méconnaissance de la CMI, vient s'ajouter la hausse du prix des contraventions, appelées forfaits de post-stationnement (FPS). Or les personnes en situation de handicap sont susceptibles d'être verbalisées de façon régulière, du fait de l'utilisation nécessaire de leur voiture. La facture peut donc grimper très vite pour ces citoyens. Il s'agit là d'un enjeu national. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'entreprendre des actions afin que la CMI soit davantage connue et considérée (via des formations destinées à l'ensemble des agents missionnés pour le stationnement), ce qui permettrait d'éviter de mettre en difficulté les citoyens à mobilité réduite, qui font face à des situations critiques et sont confrontés à des démarches lentes et lourdes pour se faire rembourser.

Texte de la réponse

La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. C'est la CMI-stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. L'un des principaux objectifs de la CMI étant la lutte contre la fraude à cette carte dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, le ministère de l'Intérieur a été étroitement associé à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre de cette réforme. La CMI est par ailleurs fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés et infalsifiables. L'institution de la CMI permet ainsi d'optimiser le contrôle par les forces de l'ordre, de limiter fortement la circulation et l'utilisation de documents contrefaits et, partant, de favoriser ainsi l'accès des personnes handicapées aux places de stationnement qui leur sont réservées. S'agissant de la sensibilisation à cette réforme des agents en charge du contrôle du stationnement payant, il convient de souligner la multiplicité des organismes potentiellement concernés, au-delà des forces de police. En effet, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant, introduite par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les collectivités ont désormais la pleine maîtrise de la gestion et du contrôle du stationnement payant. La réforme du stationnement payant donne aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement, qui leur est délégué. Ils peuvent ainsi déterminer le montant du forfait post-stationnement (FPS), ils peuvent également opter pour une gestion en régie ou par un tiers contractant qui peut être désigné notamment pour assurer la surveillance du stationnement payant sur voirie et l'établissement du FPS. La loi prévoit également les modalités de contestation des forfaits de post-stationnement (recours administratif préalable obligatoire puis saisine de la commission du contentieux du stationnement payant). Dans le cadre de la réforme de la CMI, plusieurs actions ont été réalisées afin d'informer les agents compétents en matière de contrôle du stationnement. Les services du ministère de l'intérieur ont été informés dès décembre 2016 ; les services de police municipale ont quant à eux été informés par le biais de la transmission d'informations aux maires, via l'association des maires de France (AMF) et les préfets, en août 2017. Par ailleurs, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l'intérieur et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées ont diffusé toutes les informations utiles relatives à la CMI au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en vue de l'organisation de formations en direction des services de police municipale. Les actions visant à la diffusion d'informations relatives à la CMI se poursuivent par le biais des travaux pilotés par le groupement des autorités responsables de transport (GART), qui associe des représentants de l'Etat, des communes et d'autres collectivités, des associations représentant les personnes handicapées et des associations d'élus intéressés par les travaux dont l'AMF. Ces travaux visent notamment à l'élaboration d'un document d'information à destination des polices municipales et des agents des sociétés privées chargées du contrôle, afin d'éviter les verbalisations par méconnaissance des droits ouverts aux détenteurs de la CMI-stationnement telle que réfomée depuis début 2017.