15ème législature

Question N° 68
de Mme Muriel Ressiguier (La France insoumise - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Titre > Demande de dissolution d'un groupuscule

Question publiée au JO le : 11/07/2017 page : 3857
Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1703
Date de signalement: 10/10/2017

Texte de la question

Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les événements qui se sont produits récemment à Montpellier et sur la nécessité de lutter contre les actes discriminatoires et contre les incitations à la haine et à la violence. Le 30 juin 2017, un groupuscule fanatique identitaire, a vandalisé et mis à sac le local de l'association R.A.I.H. (Réseau accueil insertion Hérault) en scandant des propos haineux et provocant à la haine, en raison du fait que cette association concourt à la prise en charge et à la protection des mineurs étrangers isolés et ainsi exposés à un danger grave, qu'elle leur procure accueil et hébergement le temps d'évaluer leur situation et de leur proposer une orientation et qu'elle reçoit des subventions du conseil départemental de l'Hérault. L'association RAIH veille également, pendant leur séjour sur le territoire, à leurs conditions d'éducation, de formation, de santé conformément à la Convention des droits de l'enfant. Lors de cette action violente, des membres de ce groupuscule, à visages découverts, ont usé de slogans qui sont de véritables incitations à la haine du type : « Assez, assez les réfugiés », « Pas de subventions pour financer l'invasion » ou encore « La France aux Français ». Pire encore, pour se faire de la publicité, ce groupuscule a filmé son intervention et a posté la vidéo sur les réseaux sociaux, revendiquant l'action et intitulant celle-ci « On est passé chez les collabos ». Il ne s'agit pas de la première action de ce type réalisée par ce grouspuscule dans l'Hérault. Son président, présent en propos et en action dans cette dernière vidéo, a déjà été condamné en 2012 à de la prison ferme pour avoir réalisé des saluts nazis et proféré des insultes racistes. La répétition de ce type d'exactions est inacceptable pour la République française et sa devise : Liberté, Égalité, Fraternité. Elle lui demande de bien vouloir envisager la dissolution, par décret en conseil des ministres, de cette association, considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (...) 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».

Texte de la réponse

Les associations ou groupement de fait qui incitent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante des services du ministère de l'intérieur. Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision no 71-44 DC du 16 juillet 1971) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège les libertés d'expression et de réunion aux termes de ses articles 10 et 11. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) porte une grande attention au respect de ces libertés (CEDH, 24 juillet 2012, Farber c. Hongrie). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Une telle atteinte aux libertés de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement en cause. Il a été procédé à l'étude des actions de la Ligue du Midi, notamment à l'encontre de l'association R/A/I/H (Réseau accueil insertion Hérault) et chaque nouvel élément fait l'objet d'un examen minutieux afin de vérifier s'il correspond ou non à l'un des fondements prévu à l'article L. 212-1 du code précité, susceptible d'entraîner une dissolution administrative. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur condamne fermement toute atteinte aux valeurs et aux lois de la République et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'il soit le fait d'un individu ou d'une organisation.
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