15ème législature

Question N° 691
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > Nuisances sonores LGV Indemnisation Compensat

Question publiée au JO le : 26/03/2019

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation en matière de lutte contre les nuisances sonores dans le domaine des grandes infrastructures de transports. Plus précisément, il s'agit de la situation de la LGV, ligne à grande vitesse, vers la Bretagne et les Pays de la Loire, qui est à l'origine d'importantes nuisances sonores sur plusieurs communes de la Sarthe dont Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Corneille et Savigné-l'Évêque et bien d'autres. Dans une précédente réponse, il y a plus d'un an, la ministre avait indiqué que les préfets concernés avaient à organiser des comités de suivi, pour veiller au respect de la réglementation par Eiffage Rail Express et aussi que le Gouvernement était favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale puisse être mobilisé pour améliorer l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure. Peu de choses se sont passées depuis. De son côté, le Conseil général de l'environnement et du développement durable avait été saisi par le ministre pour proposer des solutions en matière de compensation des nuisances et son rapport prévu pour la fin 2018 n'a pas été, sauf erreur, encore rendu public. En l'état, les habitants et riverains attendent toujours. Face aux difficultés de la vie quotidienne (mal dormir, vivre enfermés, ne plus recevoir, s'inquiéter de la valeur de sa maison), ils se sont résolus à devoir agir par voie de recours juridictionnels moins pour obtenir une indemnisation que pour obtenir les travaux nécessaires. De son côté, Mme la députée avait proposé une modification de la réglementation applicable, sachant que celle-ci, datant de 20 ans, n'est pas adaptée à la mesure des nuisances actuelles car les lissant, un peu comme si on additionnait les bruits les plus forts et les plus faibles pour dire qu'en moyenne c'est acceptable et supportable ce qui évidemment n'est pas le cas. Elle a pu sur place constater que pour les habitants c'était en quelque sorte le bruit d'un avion passant parfois à quelques dizaines de mètres de mètres de chez eux. Évidemment, le concessionnaire des travaux et le gestionnaire de la ligne ne sont pas pressés de devoir constater qu'il faudrait refaire des travaux et compenser. La question est simple. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a la volonté politique de faire avancer les dossiers de travaux de compensation. Elle lui demande si le Gouvernement acceptera le principe d'un amendement au projet de loi d'orientation des mobilités visant à ce que l'État fasse évoluer la réglementation et à examiner les situations posant problème à l'aune de cette évolution. Elle considère que pour que les citoyens acceptent le principe de grands travaux, sous réserve que ces aménagements soient utiles et raisonnables, l'État, doit, de son côté, être vigilant et superviser les travaux compensatoires dus, ne pas accepter les manœuvres dilatoires, et in fine faire respecter l'équité, La situation évoquée aurait pu être évitée si les travaux, tels que prévus initialement, avaient été réalisés de façon appropriée.

Texte de la réponse

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