15ème législature

Question N° 6920
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Prescription d'appareillages orthopédiques pa

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2524
Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8328

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l'application d'un arrêté autorisant des prestataires de matériel médical non diplômés et peu formés à délivrer des appareillages orthopédiques sur mesure ou de série. En effet, cette disposition, qui ne prévoit qu'une formation de quelques heures, ne suffirait pas à valider l'expertise nécessaire à la prise en charge spécifique ou globale des patients et conduirait inévitablement à des erreurs d'estimation susceptibles d'entraîner des effets secondaires. Au-delà de l'impact pénalisant d'une telle mesure pour la profession d'orthopédiste-orthésiste et les établissements de formation, cette situation serait préjudiciable au budget de la sécurité sociale, qui devra corriger les erreurs commises par l'achat d'un autre matériel ou une nouvelle prise en charge du patient qui aura subi un mauvais diagnostic. Aussi en rappelant qu'au demeurant la loi et le code de santé publique prévoient que la délivrance de tels appareillages doit être effectuée par des professionnels diplômés, il lui demande quelle est sa position sur la mise en application de cet arrêté.

Texte de la réponse

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.