Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les engagements des opérateurs. Le 14 janvier 2018, le ministère de la cohésion des territoires annonçait un accord pour déployer la 4G (presque) partout d'ici 2020. Plus de trois milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans les cinq ans à venir. Dans le détail, 5 000 nouvelles antennes par opérateur, dont les éventuels points mutualisés tandis que 2 000 de ces points concerneront des zones d'habitation sans service, avec une très forte probabilité de mise en commun entre les opérateurs. De façon générale, l'accord dont l'ARCEP sera le garant prévoit un renforcement des contrôles de qualité pour le réseau 2G. Au regard de l'importance de la problématique de la couverture numérique et mobile pour les territoires ruraux, il souhaite que le Gouvernement puisse lui préciser de façon détaillée les moyens mis à dispositions de l'ARCEP afin de s'assurer du respect des engagements pris par les opérateurs.
Texte de la réponse
L'amélioration de la couverture mobile est l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Dans ce contexte, l'accord annoncé le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs traduit un véritable changement de paradigme pour généraliser une couverture de qualité et illustre la priorité qui est désormais donnée à l'objectif d'aménagement numérique du territoire. Les opérateurs mobiles ont pris de nouveaux engagements en termes de couverture mobile et de qualité de service, qui seront rendus contraignants par leur retranscription, dès 2018, dans les autorisations d'utilisation de fréquences. Le Gouvernement, dans le cadre de la mise en application de cet accord, met en œuvre un nouveau mécanisme de recensement et de traitement des besoins, qui remplacera les programmes précédents, incluant « France Mobile », et les programmes « Zones-Blanches Centres-bourgs », et « sites stratégiques ». Pour chaque année, le Gouvernement arrêtera, en concertation avec les collectivités territoriales, la liste des zones à couvrir par les opérateurs au titre de ce dispositif. Une nouvelle mission « France Mobile » au sein de l'Agence de Numérique est mise en place afin d'assurer le suivi opérationnel de l'accord et accompagner les collectivités territoriales dans leur identification des zones à couvrir. Au titre de la transparence du dispositif, un observatoire de suivi de l'accord du 14 janvier 2018 est publié depuis juin 2018 par l'ARCEP et permet de suivre les évolutions de la couverture. L'ensemble des obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l'objet de sanctions par l'ARCEP en cas de non-respect, dans les conditions prévues par l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.