15ème législature

Question N° 6959
de M. Vincent Rolland (Les Républicains - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > Évolution législation drones et aéromodèles p

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2543
Réponse publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4338

Texte de la question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évolution de la législation pour les drones et aéromodèles pilotés manuellement à vue. Ces derniers tombent sous le coup des lois de 2015 et 2016, limitant et encadrant fortement leur utilisation. Or si de nombreuses craintes et incidents ont été le fait ces dernières années du développement de l'utilisation des drones, ce n'est pas le cas pour l'aéromodélisme pratiqué depuis des décennies sans soulever de problèmes majeurs. La distinction avec les drones est majeure, mais ne semble pas suffisamment prise en compte dans la loi. Par conséquent ce sont aujourd'hui des milliers de passionnés qui se retrouvent sous le coup de nouvelles règlementations, ce qui aura forcément un impact négatif sur la pratique, son développement auprès de nouvelles générations et l'activité économique des professionnels, formateurs, fournisseurs et revendeurs. C'est pourquoi il l'alerte sur le besoin d'inscrire dans la loi une définition plus précise des drones afin de les différencier des aéromodèles pilotés manuellement à vue et lui demande la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

La préoccupation des pratiquants historiques de l'activité sportive et récréative de pilotage de modèles réduits a été prise en compte par les parlementaires lors de l'élaboration de la loi no 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Les services de l'État en charge de la définition de ses dispositions d'applications partagent également l'objectif que cette activité puisse continuer à être pratiquée sans contraintes excessives. Ainsi le législateur a voulu exempter de toutes les dispositions relatives à l'emport obligatoire d'équipements de signalement et de limitation de capacités les aéromodèles opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées. Cette disposition d'exemption permettra la poursuite de l'activité d'aéromodélisme, sans contraintes nouvelles sur les machines, au sein des structures associatives affiliées aux fédérations agréées dans les localisations d'activités d'aéromodélisme reconnues. Dans ce cadre, seules des dispositions nouvelles en matière d'enregistrement et de formation s'appliqueront aux aéromodèles de plus de 800 grammes. Ils devront faire l'objet d'un enregistrement simple, dématérialisé et gratuit. L'obligation de formation pourra être satisfaite soit par le suivi d'un didacticiel en ligne, également gratuit, sensibilisant les télépilotes à la réglementation et aux risques liés à la pratique de l'aéromodélisme et développé par la direction générale de l'aviation civile, soit par le suivi des formations mises en place par les clubs affiliées aux fédérations agréées dont la formation sera reconnue comme équivalente, ce qui préservera leurs pratiquants de toute exigence supplémentaire en la matière. En dehors des sites déclarés pour l'aéromodélisme, dont le nombre en France avoisine aujourd'hui 800, la pratique du pilotage des modèles réduits traditionnels dépourvus de pilote automatique ne sera pas soumise à l'obligation d'emport d'un dispositif actif de limitation de capacités. En effet, les services de l'État ont veillé à ce que les aéromodèles dépourvus de capteurs et de calculateur de vol, de sorte qu'ils nécessitent pour voler un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes, soient réputés satisfaire à l'obligation de dispositif de limitation de capacités requise par la loi et s'appliquant aux aéromodèles de plus de 800 grammes. La pratique en tout lieu de l'aéromodélisme traditionnel n'est donc pas compromise. Les modèles de plus de 800 grammes resteront toutefois soumis à l'obligation d'emport d'un dispositif de signalement électronique ou numérique ; les projets de décret et d'arrêté d'application sur cette obligation font l'objet d'une consultation publique en cours par le ministère de l'économie et des finances. Dans un contexte d'évolution de la menace, cette disposition constitue en effet un élément essentiel des propositions du rapport du Gouvernement au Parlement d'octobre 2015 intitulé « L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État », élément repris dans la loi du 24 octobre 2016. Le Gouvernement travaille à la définition de normes et à l'émergence de solutions techniques pour le signalement électronique et numérique, dont le prix et le poids seront très faibles, aisément intégrables sur les aéromodèles par les pratiquants de cette activité. Ainsi, les services de l'État ont veillé, dans l'élaboration des projets de texte d'application de la loi relative au renforcement de la sécurité des drones civils, à prendre le meilleur compte des attentes des usagers de l'aéromodélisme.