15ème législature

Question N° 6964
de Mme Aina Kuric (La République en Marche - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Transport aérien français

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2543

Texte de la question

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de la compétitivité du transport aérien français. De nombreuses recommandations sont formulées depuis quelques années sur ce sujet, notamment par la Cour des comptes, sans pour autant entraîner la moindre réforme. En effet, au titre du rapport du 12 octobre 2016 intitulé « l'État et la compétitivité du transport aérien : un rôle complexe, une stratégie à élaborer », la Cour des comptes soulignent notamment que l'action publique peut être améliorée tandis que des marges de manœuvre subsistent dans les domaines fiscaux et réglementaires. Ainsi, concernant les redevances de sécurité, il serait nécessaire de contrôler leur efficience au-delà du simple contrôle de leur éligibilité au remboursement par l'État, en évaluant a priori la pertinence des dépenses entrant dans ce cadre. Par ailleurs, le poids de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pourrait être mieux réparti entre les pays signataires, la France restant le premier contributeur, à hauteur de 70 % du financement de l'organisation Unitaid. Enfin, la Cour conseille d'organiser un contrôle des conditions d'emploi des personnels navigants des compagnies aériennes afin de prévenir et sanctionner les pratiques déloyales. Dans le cadre de l'ouverture prochaine des assises du transport aérien, il serait intéressant de mener des réflexions sur ces différents sujets. Elle souhaite ainsi savoir si des réformes sont à l'étude pour permettre à ces réflexions d'aboutir, sachant le secteur aérien national et ses emplois ont de fortes retombées économiques et participent activement au rayonnement international de la France.

Texte de la réponse

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