15ème législature

Question N° 6964
de Mme Aina Kuric (La République en Marche - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Transport aérien français

Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2543
Réponse publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5841

Texte de la question

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de la compétitivité du transport aérien français. De nombreuses recommandations sont formulées depuis quelques années sur ce sujet, notamment par la Cour des comptes, sans pour autant entraîner la moindre réforme. En effet, au titre du rapport du 12 octobre 2016 intitulé « l'État et la compétitivité du transport aérien : un rôle complexe, une stratégie à élaborer », la Cour des comptes soulignent notamment que l'action publique peut être améliorée tandis que des marges de manœuvre subsistent dans les domaines fiscaux et réglementaires. Ainsi, concernant les redevances de sécurité, il serait nécessaire de contrôler leur efficience au-delà du simple contrôle de leur éligibilité au remboursement par l'État, en évaluant a priori la pertinence des dépenses entrant dans ce cadre. Par ailleurs, le poids de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pourrait être mieux réparti entre les pays signataires, la France restant le premier contributeur, à hauteur de 70 % du financement de l'organisation Unitaid. Enfin, la Cour conseille d'organiser un contrôle des conditions d'emploi des personnels navigants des compagnies aériennes afin de prévenir et sanctionner les pratiques déloyales. Dans le cadre de l'ouverture prochaine des assises du transport aérien, il serait intéressant de mener des réflexions sur ces différents sujets. Elle souhaite ainsi savoir si des réformes sont à l'étude pour permettre à ces réflexions d'aboutir, sachant le secteur aérien national et ses emplois ont de fortes retombées économiques et participent activement au rayonnement international de la France.

Texte de la réponse

La compétitivité insuffisante du transport aérien français, dont le constat est largement partagé, fait partie des problématiques abordées dans le cadre des Assises nationales du transport aérien ouvertes le 20 mars dernier. Cet exercice inédit, qui se déroulera sur plus de six mois pour une clôture à l'automne 2018, doit permettre d'établir un état des lieux partagé et d'aboutir à la construction d'une stratégie nationale du transport aérien. Le thème de la « performance collective » au service du transport aérien est le fil conducteur de ces Assises, qui ont été organisées autour de 5 axes : la performance économique, la performance au service des territoires, la performance environnementale, la performance et l'innovation au service du passager et la performance sociale. Les recommandations du rapport de la Cour des comptes de 2016 sur « l'État et la compétitivité du transport aérien » ont été prises en compte dans l'élaboration du programme de travail des Assises, notamment sous les thèmes « performance économique » et « performance sociale ». S'agissant de la performance économique, un groupe de travail portant spécifiquement sur la fiscalité a été créé dans le but d'examiner les pistes d'allègement des charges. Ce groupe de travail, composé des principales parties prenantes du transport aérien national (compagnies aériennes et aéroports) ainsi que des représentants des administrations concernées, traitera notamment des sujets relatifs à la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Il examinera également les problématiques associées à la taxe d'aéroport, qui sert à financer les dépenses de sûreté et certaines dépenses de sécurité telles que le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs. La simplification des mesures de sûreté a également été inscrite au programme de travail des Assises et fera l'objet d'un groupe de travail spécifique. Le thème « performance sociale » organisé autour de colloques et de groupes de travail doit quant à lui permettre d'aborder notamment les problématiques des conditions d'emploi des personnels du secteur du transport aérien permettant aux entreprises de se situer dans un cadre de concurrence loyale. Les échanges qui se dérouleront lors de ces Assises permettront de formuler des propositions et recommandations qui ont vocation à alimenter la stratégie nationale du transport aérien.
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