Réponse publiée le 2 juillet 2019

FranceAgriMer (FAM) est l'établissement public en charge de verser les aides européennes prévues dans le Programme national d'aides de la filière viticole de la politique agricole commune. L'instruction des dossiers qui lui sont soumis conduit en particulier FAM à contrôler le respect des échéances déclaratives prévues par le droit de l'Union européenne. Le versement de l'aide aux investissements est conditionné, en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 436/2009, à l'obligation de déposer une déclaration de stocks au plus tard le 10 septembre de la campagne en cours. En cas d'absence ou de retard de plus de 10 jours ouvrables, sauf cas de force majeure, le viticulteur est exclu du bénéfice de l'aide. La direction générale des douanes et droits indirects a informé FAM que la cave des producteurs de vins de Montlouis-sur-Loire avait déposé sa déclaration de stock le 5 octobre 2015, excédant la date limite ainsi prévue, en raison de la mise en place d'un nouveau logiciel informatique au sein de la coopérative au cours du mois de septembre 2015, empêchant ainsi l'opérateur de se conformer à ses obligations déclaratives. La jurisprudence française précise que la force majeure ne peut être invoquée qu'à l'occasion d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs. Il ne peut s'agir que d'événements soudains que le demandeur n'a pu éviter et qui ne lui sont pas imputables. La situation de la cave coopérative des vignerons de Montlouis ne relève donc pas d'un cas de force majeure mais du régime de sanction prévu par la réglementation européenne susvisée. FAM a donc refusé de faire droit à la demande de l'entreprise, qui souhaitait obtenir le versement de l'aide demandée nonosbtant son retard. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC) exclut notamment du bénéfice du droit à l'erreur les cas dans lesquels l'administration est tenue de prononcer une sanction sans disposer d'une marge d'appréciation, faute de quoi elle méconnaîtrait une obligation qui lui incombe en vertu du droit européen, ce qui est le cas pour la Politique Agricole Commune (PAC). La décision de FranceAgriMer à l'encontre de cet opérateur relève des dispositions de la PAC qui ne reconnaît pas actuellement le droit à l'erreur. Toutefois, dans le cadre des négociations en cours sur la PAC 2020, la France porte une initiative pour reconnaître un droit à l'erreur dans la réglementation européenne.