Réponse publiée le 6 novembre 2018

La définition des zones humides est inscrite à l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans les termes : « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ».  Le Conseil d'État a fait dans un arrêt récent (CE, 22 février 2017, n° 386325) une lecture de cette définition différente de celle mise en œuvre jusqu'à présent en considérant que : « une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d'eau et, pendant au moins une partie de l'année, de plantes hygrophiles. ». La récente décision du Conseil d'État qui prévoit une application cumulative systématique des critères sols et végétation peut expliquer la confusion des discours entre les services. En effet, celle-ci contredit explicitement l'arrêté du 24 juin 2008 qui précise les critères de définition des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement et prévoit une application alternative systématique des critères sols et végétation. Toutefois, cet arrêté demeure applicable dans sa dimension technique détaillant les dits critères. Une note technique du 26 juin 2017 a été publiée afin de préciser des éléments de mise en œuvre de cette nouvelle lecture du droit. Dans le cadre du plan biodiversité lancé le 4 juillet 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire, il est prévu de renforcer le cadre d'action pour la préservation et la restauration des zones humides. À cette fin, une mission parlementaire d'évaluation des causes de la disparition persistante de ces milieux a été lancée. La question de la définition des zones humides devrait y être abordée et une analyse de la politique relative aux milieux humides sera menée, des pistes de renforcement pour une protection plus efficace de ces habitats seront proposées.