Réponse publiée le 1er mai 2018

Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et leur niveau de rémunération relèvent d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège, représentant les agents des chambres, comme le prévoit la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d 'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Elle est présidée par le représentant du ministre en charge de l'artisanat qui laisse le paritarisme s'exprimer. Dans ce cadre, la rémunération des agents des CMA est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social menée au sein de cette instance. Les sujets de la valeur du point et de l'instauration d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ont été abordés lors des dernières commissions paritaires. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur s'est opposé à une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières de nature à augmenter la valeur du point d'indice. En outre, l'instauration de la GIPA est un des sujets de la « feuille de route sociale » du réseau des CMA que les partenaires sociaux ont décidé d'aborder.