Texte de la question

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques rencontrées par le syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux communément appelé « Brigade Verte » intervenant sur le ban de quelques 326 communes du Haut-Rhin et 2 communes du Bas-Rhin. En effet, sous l'autorité du maire, officier de police judiciaire détenant le pouvoir de police dans sa commune, le garde champêtre est souvent confronté à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Pour mettre fin aux souffrances de l'animal, il est tenu de faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles à l'instant T. À ce jour, face à une telle situation, l'agent demeure donc démuni. Il se trouve souvent dans l'impossibilité d'intervenir de par la loi, qui via l'article générique, à savoir l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, ne le mentionne pas comme fonctionnaire autorisé à éliminer physiquement les animaux en question. Cette situation handicapante, met de nombreuses personnes dans l'embarras à commencer par l'autorité territoriale qui souvent ne sait pas comment faire pour mettre en terme à cette condition récurrente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte modifier cet interdit et permettre aux gardes champêtres de travailler en toute quiétude, dans le respect de l'environnement et des instructions données par l'autorité territoriale.