Texte de la question
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences désastreuses des articles 44 VI et 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ponctionnant les ressources des agences de l'eau. Dans le secteur de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, 35 personnes avaient obtenu une aide financière, sous forme de subvention, de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, suite au dépôt de leur demande en octobre 2017, pour la réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif. Or, mi-mars 2018, 21 de ces 35 personnes, se sont vu notifier qu'ils ne pourraient finalement bénéficier de cette aide, faute de ressources suffisantes de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Cette situation est d'autant plus regrettable, que ces travaux sont à réaliser dans un délai d'un an maximum suite à l'acquisition du bien immobilier concerné, et que le montant de cette aide financière avait pu être prise en considération dans les budgets prévisionnels des ménages concernés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
En conséquence des arbitrages budgétaires inscrits dans la loi de finances pour 2018, l'élaboration du 11ème programme d'intervention 2019-2024 de l'ensemble des agences de l'eau doit s'effectuer dans un cadre financier en diminution par rapport au 10ème programme. Par ailleurs, en 2018, un prélèvement sur fonds de roulement des agences de l'eau de 200 millions d'euros a été voté. Il est significatif mais absorbable par la trésorerie des agences de l'eau qui augmente depuis 2014 et qui a atteint plus de 760 millions d'euros. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau contribuent ainsi au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Pour s'adapter à ces arbitrages, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse a d'ores et déjà dû adopter un budget 2018 en baisse de 70 M€ environ par rapport à 2017. Dans ce contexte, il n'a pas été possible pour l'agence de maintenir en 2018 le dispositif d'aide en matière d'assainissement non collectif. Une information a été faite par les services de l'agence aux services publics d'assainissement non collectif et à l'ensemble des préfets de département des bassins Rhône-Méditerranée et Corse. La prise en compte en totalité des dossiers reçus par l'agence à fin octobre 2017 représentait en effet près de 12 M€ d'aide pour la seule année 2018, pour une enveloppe d'aide à l'assainissement non collectif retenue à 6 M€. Des dossiers n'ont donc pas pu être sélectionnés. Il est à noter que concernant l'assainissement non collectif, l'objectif quantitatif visé par le 10ème programme (2013-2018) de l'agence Rhône-Méditerranée et Corse était l'accompagnement à la réhabilitation de 18 000 dispositifs. Cet objectif a été atteint et dépassé courant 2017 puisque le cumul de dispositifs accompagnés par des décisions d'aides de l'agence sur 2013-2017 est de 20 600 dispositifs.