Question de : M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - La République en Marche

M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire préservation des sites de stockage souterrain de gaz qui garantissent l'indépendance énergétique de la France. La loi hydrocarbures entrée en application le 1er janvier 2018 vise notamment à encadrer le stockage souterrain de gaz afin d'assurer la sécurité de ses approvisionnements en cas d'aléas climatiques ou géopolitiques. La totalité des infrastructures françaises de stockage est alors passée dans ce nouveau régime qui permet de protéger l'approvisionnement et le stockage de gaz, suivant en cela la recommandation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Toutefois, la révision de la PPE, actuellement en discussion fait craindre une réduction du périmètre concerné, du fait de l'intervention de la commission européenne qui voit dans cette nouvelle norme une possible aide d'État cachée. Les sites concernés par cette révision seraient alors irrémédiablement contraints à fermer leur porte et à licencier leurs employés. En Indre-et-Loire, le site de Céré-la-Ronde serait ainsi menacé. La fermeture du site entraînerait du jour au lendemain la suppression de 80 emplois directs et de près d'une centaine d'emplois indirects. Le manque à gagner fiscal qui en résulterait se chiffre à près de 5 millions d'euros par an, pénalisant principalement les collectivités locales essentiellement rurales. La Commission européenne cherche par cette décision à pousser la France à s'approvisionner auprès des autres pays membres via l'import de gaz naturel liquéfié ou les réseaux gaziers européens. Cette mesure n'est pourtant pas sans risque car elle menace l'indépendance énergétique du pays, particulièrement en période de grand froid. L'actualité rappelle en effet la nécessité d'une politique prévoyante de gestion des réserves de gaz. Le 2 mars 2018, le Royaume-Uni a fait face à une importante vague de froid qui a entraîné un doublement momentané des prix du gaz ainsi qu'un important ralentissement de son activité industrielle, faute de réserves suffisantes. Il lui demande s'il peut l'informer de l'état actuel de la négociation en cours avec la Commission européenne. Il lui demande comment l'État compte défendre l'indépendance énergétique du pays ainsi que les sites industriels qui contribuent à la santé économique des départements et des collectivités.