Les tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), pour les personnes exploitant des installations industrielles électro-intensives, ont pour objet de préserver la compétitivité des opérateurs économiques grands consommateurs d'électricité. La mise en place de ces tarifs répond aux conditions de l'article 17, paragraphe 1, point a, alinéa 5, de la directive no 2003/96/CE octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui définit le critère d'intensivité énergétique en référence à cette notion de valeur ajoutée. Cette valeur ajoutée s'entend du « chiffre d'affaires soumis à la TVA, y compris les exportations, diminué de la totalité des achats soumis à la TVA, y compris les importations » et peut donc être reconstituée, à partir des données de la comptabilité des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique, tels que les syndicats mixtes hydrauliques agricoles organisés en association syndicale autorisée. Dès lors, l'absence de déclaration de valeur ajoutée, pour les besoins d'impôts commerciaux par les syndicats mixtes hydrauliques agricoles, n'a pas pour effet de les exclure du bénéfice de ces tarifs réduits. Ils peuvent en bénéficier, sous réserve d'être en mesure de justifier de leur électro-intensivité, au regard de leurs données comptables.