Question de : Mme Jacqueline Maquet
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - La République en Marche

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des établissements de santé privés non lucratifs quand à un projet de décret visant à minorer leurs tarifs 2018 d'un montant équivalant au CITS. Le CITS a été instauré afin que le secteur associatif ne soit pas défavorisé par rapport aux établissements privés. Le bénéfice de cette mesure a été laissé afin que ces établissements puissent augmenter les salaires, notamment ceux du personnel les moins bien rémunérés. En juin 2017, une augmentation de 1 % des salaires a été agréée par le gouvernement, la FEHAP estime qu'elle a un coût équivalent au CITS alors qu'elle ne permet pas de rattraper les niveaux de rémunération des établissements publics. Ces établissements et leur fédération ont de vives inquiétudes quant à la pérennité de leur secteur. D'autant que la reprise du CITS par le biais des tarifs sera pérenne, même après les transformations des crédits d'impôts en des allégements de charges.