Rubrique > fonction publique territoriale
Titre > Compléments de rémunération dans les collectivités locales issues d'une fusion
M. Régis Juanico interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les compléments de rémunération versés à leurs agents par les collectivités. La rémunération des fonctionnaires territoriaux repose sur deux principes essentiels qui découlent de leur appartenance au statut général des fonctionnaires : d'une part, l'ensemble des éléments de la rémunération, y compris les primes et indemnités, doivent résulter de textes législatifs ou réglementaires ; d'autre part, le montant de la rémunération doit s'établir, à équivalence de grades et de niveaux de fonctions, à parité avec celui qui est applicable à la fonction publique de l'État. De nombreuses collectivités ayant institué des compléments de rémunération, du type des primes de fin d'année ou de treizième mois, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux a maintenu, dans le troisième alinéa de son article 111, les avantages collectivement acquis pour les collectivités qui les avaient mis en place avant son entrée en vigueur. Or dans le cas de fusions de communes ou de régions, l'application stricte de cette logique de conservation des acquis introduit une disparité de traitement entre fonctionnaires selon leur date ou voie d'entrée dans la collectivité. Par exemple, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, seuls les agents de l'ancienne région Rhône-Alpes continuent de bénéficier de la prime de fin d'année mise en place dans leur collectivité antérieurement à la loi de 1984. Les agents de l'ancienne région Auvergne et les agents entrés postérieurement à la fusion des régions ne peuvent en bénéficier. L'article premier de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, précise que les régions nouvellement constituées « succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations ». La déclinaison de ce principe important n'a visiblement pas été pensée pour les avantages collectivement acquis mis en place par les collectivités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de préciser, par voie réglementaire ou législative, la possibilité du maintien, dans une collectivité constituée par fusion, des avantages précédemment acquis dans l'une au moins des collectivités qu'elle regroupe, au bénéfice de l'ensemble de ses agents.