Réponse publiée le 11 septembre 2018

Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12-C du code des pensions civiles et militaires de retraite sont attribués selon les modalités fixées à l'article R. 14-C du même code. Ce texte prévoit notamment que la totalité en sus ou la moitié en sus de la durée effective des services accomplis est attribuée dans les territoires et pays d'outre-mer pour les militaires envoyés de la métropole ou d'un autre territoire ou pays d'outre-mer. Le texte indique également que « sont considérés à cet égard comme envoyés d'Europe les militaires français originaires d'Europe ou nés dans un territoire ou pays d'outre-mer, de passage dans ces régions et n'y étant pas définitivement fixés ». La rédaction issue du décret no 2011-1429 du 3 novembre 2011 a donc conduit à exclure les militaires natifs d'un territoire ou pays d'outre-mer du bénéfice de campagne, non pas au motif de l'origine des parents comme tel était le cas jusqu'à la parution du décret précité, mais au motif d'une « fixation définitive » en opposition à une « installation passagère ». Le service des retraites de l'État, qui relève de l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics, estime que le critère « d'installation définitive » s'apprécie sur la période comprise entre la naissance du militaire et sa date d'incorporation dans une armée ou la gendarmerie nationale. Cela revient à exclure du bénéfice de campagne, le militaire accomplissant des services dans son pays d'outre-mer de naissance et qui y a vécu continuellement jusqu'à son recrutement. La direction générale de la gendarmerie nationale se montre extrêmement vigilante quant à la condition de ses personnels, y compris pour ses personnels ultramarins dont elle ne méconnaît ni les difficultés de travail, ni l'engagement au quotidien au profit de la sécurité de nos concitoyens d'outre-mer. Elle veille à ce que les militaires ultramarins soient bien traités, conformément à leur statut et aux droits qui y sont attachés. C'est ainsi que le 27 juillet 2017 la gendarmerie nationale a saisi le ministère des armées pour mettre fin à une décision ancienne qui consiste à considérer la Martinique et la Guadeloupe comme un seul et même territoire, privant les militaires natifs de ces deux îles de certains droits. Consciente de la problématique, elle a multiplié au cours des dernières années les actions de communication concernant les bénéfices de campagne. En 2017, une nouvelle action destinée à rendre le dispositif plus compréhensible, a été conduite en conclusion d'un groupe de travail comprenant notamment des représentants du commandement de la gendarmerie d'outre-mer et des conseillers concertation ultramarins. Les actions de pédagogie et de communication ainsi engagées se poursuivront autant que nécessaire.