15ème législature

Question N° 7069
de M. Arnaud Viala (Les Républicains - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > Exonération de la TH des locaux appartenant à

Question publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2697
Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8262
Date de changement d'attribution: 22/05/2018
Date de renouvellement: 10/07/2018

Texte de la question

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de la taxe d'habitation des locaux appartenant à une congrégation religieuse (monastère) et affectés à l'habitation des religieux. Il est possible pour les associations et les groupements cultuels. Les associations sont redevables de la taxe d'habitation sur les locaux meublés à usage d'habitation ou servant à l'administration générale (y compris ceux mis à disposition gratuitement), qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Sont notamment imposables au nom de l'association, les locaux ou logements qu'elle loue pour héberger, à titre temporaire, des personnes qu'elle prend en charge ou des personnes bénéficiant du RSA. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation tels que par exemple : un édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux. L'article 5 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instaure une exonération dans le temps de la taxe d'habitation pour certains contribuables disposant de revenus modestes. Au cas particulier des communautés religieuses, le redevable de la taxe d'habitation est la communauté religieuse et non le « contribuable ». Il lui demande quel est le sort réservé à l'exonération des « cellules » appartenant aux congrégations religieuses, servant à l'hébergement des religieux, dont les repas sont pris en commun dans un réfectoire intégré dans le monastère, et ne disposant pas ou peu ou pas de revenus.

Texte de la réponse

En application des dispositions du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. L'appréciation du caractère privatif de l'occupation est une question de fait qui relève du service local sous le contrôle du juge de l'impôt. D'une manière générale, eu égard aux conditions particulières de la vie religieuse et au caractère sommaire des locaux d'habitation qui leur sont affectés, les membres de communautés et congrégations religieuses ne sauraient être regardés comme ayant la disposition privative et personnelle des cellules qu'ils occupent. C'est par conséquent la communauté ou la congrégation qui dispose des locaux et ses membres ne sont donc pas imposables personnellement à la taxe d'habitation. Par suite, l'imposition globale est établie au nom du supérieur de la communauté ou de la congrégation, en sa qualité de représentant, sans qu'il y ait lieu de diviser la cote entre les différents membres ou de distraire des bases de cette imposition la valeur locative des locaux servant au logement personnel des membres. Dans ces conditions, l'article 5 de la loi de finances pour 2018, qui instaure de manière progressive sur 3 ans à compter des impositions de 2018 et sous condition de ressources un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale, ne peut s'appliquer aux logements des membres d'une communauté ou d'une congrégation religieuse. En tout état de cause, le dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi de finances pour 2018 s'inscrit dans la perspective d'une suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale. A cet égard, dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a mandaté la mission relative au pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales, co-présidée par M. Alain Richard et M. Dominique Bur, afin d'élaborer, en concertation avec les associations représentatives d'élus, des scénarios visant à pourvoir à la suppression de la taxe d'habitation et à garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière. La remise du rapport de cette mission en mai 2018 constitue une première étape qui permettra de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement sur les mesures qu'il proposera d'adopter.