Texte de la question
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les limites de l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle rappelle que 70 % des locataires d'un logement privé peuvent à ce jour prétendre à un logement social et que seule 23 % de la demande potentielle est satisfaite au niveau national. Mme la députée déplore que 428 000 ménages dans le parc locatif social disposent de revenus supérieurs à ceux des catégories les plus vulnérables et que 84 000 ménages figurent parmi les 10 % des ménages les plus aisés de France. De surcroît, elle s'indigne que la part des ménages les plus défavorisés logés dans le parc social est devenue minoritaire, passant de 24 % à 7,7 % en 20 ans. C'est pourquoi Mme la députée souligne l'impérieuse nécessité d'agir pour transformer profondément la politique en matière de logement social en France. Si la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains portait des mesures coercitives pour atteindre l'ambition d'une augmentation nécessaire du parc social, de trop nombreuses collectivités, faute d'accompagnement, se trouvent en difficulté pour répondre aux besoins. À l'inverse, certaines collectivités particulièrement modestes, se trouvent en difficulté aussi bien pour construire des logements sociaux, dont la limite fixée va au-delà de la demande, que pour répondre à la coercition financière à laquelle ils sont confrontés. À l'inverse, d'autres collectivités font délibérément le choix de contourner la coercition, s'appuyant ainsi sur les moyens financiers dont ils disposent. Ainsi, elle l'interroge sur le cap qu'il entend suivre pour concilier la diversité des besoins dans les territoires, tout en permettant à l'ensemble des collectivités territoriales de répondre de l'ambition collective et permettre de faire du droit au logement, une réalité.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est garant des principes qui régissent la politique du logement en France, parmi lesquelles l'égalité et la cohésion des territoires, dont la mixité sociale dans l'habitat est l'un des déclinaisons. Il veille ainsi à consacrer des moyens importants au développement d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux dans les zones tendues, tout en portant aussi une attention sur les villes moyennes ou les territoires ruraux, tout particulièrement en faveur d'une requalification du parc existant. Il reste par ailleurs vigilant sur l'application de la loi SRU pour assurer une répartition équilibrée de l'offre de logement. Il suit dans le cadre plus général du plan pour le logement d'abord, la réforme de la politique des attributions qui doit aboutir, que ce soit au niveau des EPCI ou au niveau des contingents de chaque réservataire, à une meilleure mixité sociale. La recherche de la mixité sociale dans les communes les plus favorisées passe notamment par l'application des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Le Gouvernement, ainsi qu'il l'a rappelé tout au long de la discussion parlementaire relative à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), considère que le dispositif est équilibré, s'agissant de ses modalités et de son périmètre d'application, et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales), en regard des spécificités locales, et porte la plus grande attention à ce qu'elle soit effectivement et fermement appliquée, notamment dans les communes les plus réfractaires à l'effort de solidarité nationale. Le Gouvernement demandera aux préfets de vérifier le respect par les communes de leurs obligations de rattrapage, tant quantitatives qu'en termes de typologie de financement, à l'issue de la période triennale 2017-2019. Il donnera des consignes visant à sanctionner les communes qui ne respecteraient pas leurs obligations. Ainsi les communes soumises au dispositif SRU doivent réserver a minima 30 % de leur production sociale aux logements les plus sociaux (PLA-I) afin d'accueillir les ménages disposant des plus faibles ressources. A ce titre, le Gouvernement conduit une politique active en faveur du développement de ces logements destinés aux ménages les plus défavorisés. Ainsi, concernant ces logements financés en PLA-I, le nombre de décisions de financement a quasiment doublé entre 2008 et 2018, passant d'environ 16 000 agréments à plus de 32 000 agréments avec un objectif de 40 000 PLA-I annuels d'ici la fin du quinquennat. Enfin, les préfets et les services déconcentrés de l'Etat, assistent de manière continue les communes qui rencontrent des difficultés pour atteindre leurs objectifs de rattrapage. Ces dernières se sont d'ailleurs souvent engagées dans un contrat de mixité sociale avec l'État, afin de mobiliser leurs moyens fonciers, financiers, programmatiques pour atteindre leurs objectifs.