Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les monnaies locales et complémentaires. Ces monnaies, reconnues par la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, peuvent servir de titres de paiement si elles sont émises par des entreprises de l'ESS et qu'elles respectent l'encadrement fixé par le code monétaire et financier. Elles ne visent pas à se substituer à l'euro, mais à le compléter en organisant une partie des échanges au profit des emplois locaux et en valorisant mieux les ressources locales. Elles constituent une vraie innovation sociale qui émerge partout en France, souvent grâce au travail bénévole d'habitants réunis en associations, comme par exemple pour le sol violette à Toulouse. Un rapport remis à la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en avril 2015 formulait diverses propositions pour permettre l'expansion de ces monnaies complémentaires. Mais un vide juridique subsiste sur leur usage actif par les collectivités territoriales : un contentieux récent a opposé à ce sujet la ville de Bayonne à l'État et l'incertitude freine les projets des élus prêts à s'investir. Elle lui demande de lui indiquer les mesures prises pour développer les monnaies complémentaires en application du rapport de 2015. Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement entend prendre une disposition reconnaissant explicitement le droit aux collectivités territoriales d'utiliser des titres de paiement complémentaires pour payer des acteurs ayant choisi d'adhérer au réseau monétaire local.