Réponse publiée le 4 septembre 2018

L'article L. 232-6-3° du code de l'action sociale et des familles dispose que l'équipe médico-sociale « propose le plan d'aide mentionné à l'article L. 232-3, informe de l'ensemble des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de la perte d'autonomie du bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de prise en charge du bénéficiaire en cas d'hospitalisation de ces derniers. L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ». Au regard de ces dispositions, il appartient donc à l'équipe médico-sociale de recommander les modalités d'intervention qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et du niveau de perte d'autonomie du bénéficiaire (prestataire, emploi direct accompagné ou non par un service mandataire), en laissant celui-ci opter pour le type d'intervenant et, le cas échéant, le service de son choix. L'article R.232-12 du code de l'action sociale et des familles précise toutefois que l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile pour les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social et pour les personnes en GIR 1 et 2, sauf refus exprès du bénéficiaire. Cette information sur les différents modes d'intervention doit être complète et objective afin de permettre au bénéficiaire et à ses proches d'avoir connaissance et conscience des avantages et des inconvénients de chaque mode d'intervention et des spécificités de chacun. Il importe que l'équipe médico-sociale présente de manière exhaustive au bénéficiaire l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés existants sur le territoire où il réside, qu'ils soient ou non tarifés, en lui transmettant, par exemple, la liste de ces services. L'information porte également sur les tarifs et le reste à charge des bénéficiaires. Ces informations peuvent être complétées par des éléments qualitatifs leur permettant d'identifier les services en capacité de répondre à leurs besoins, notamment s'agissant des publics présentant des besoins spécifiques tels que les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, en situation de handicap ou de grande dépendance. En tout état de cause et en application du principe de libre choix, le choix du mode d'intervention et, le cas échéant, du service à domicile relève in fine du bénéficiaire. Par ailleurs, et pour faciliter l'accès à l'information des bénéficiaires, des travaux sont actuellement menés pour afficher l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le portail national d'information « pour-les-personnes-âgées.fr ».