Texte de la question
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels prothésistes-orthésistes qui exercent actuellement leur métier conformément au code de la santé publique. En effet, l'exigence actuelle de diplôme pour délivrer des appareillages de série sur mesure serait remise en cause par un arrêté en cours de préparation et ce, dans l'objectif de réduire la dépense publique pour certains appareillages en permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ces appareillages. Ils craignent la concurrence de ces personnels qui se verraient ainsi dispenser une formation très courte. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de le tenir informé des intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.