15ème législature

Question N° 710
de M. Philippe Huppé (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > Exonération totale de la taxe d'habitation -

Question publiée au JO le : 15/08/2017 page : 4128
Réponse publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4988
Date de changement d'attribution: 15/08/2017

Texte de la question

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme de la taxe d'habitation et ses modalités de mise en œuvre. L'hypothèse de l'exonération totale de la taxe pour tous les contribuables a été évoquée à plusieurs reprises et paraît être une piste d'étude. Dans un premier temps, le Président de la République ne semble pas avoir exclu d'ouvrir la réflexion. Dans un second temps, l'exonération de cette taxe pour 80 % des ménages pourrait se heurter à l'article 13 de la Constitution qui traite du « principe d'égalité de tous devant les charges publiques ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion en la matière.

Texte de la réponse

Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d'habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C'est pourquoi, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d'instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. La cotisation de TH sera en revanche maintenue pour les contribuables aux revenus les plus élevés. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements dans les limites déterminées par la loi et continueront de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l'étude une refonte plus globale de la fiscalité locale.