Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d'un diplôme pour l'exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette courte formation entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables. Toutes ces situations seraient donc préjudiciables pour les patients et les professionnels diplômés. Elle souhaiterait par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.