Question de : M. Benoit Potterie
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - La République en Marche

M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Afin de faire reconnaître leur expérience acquise, de nombreux salariés ou demandeurs d'emploi saisissent l'opportunité de la validation des acquis de l'expérience pour obtenir une certification professionnelle. La VAE est un droit défini par l'article L. 6111-1 du code du travail : « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ». Afin que le droit à la VAE s'exerce, deux conditions sont nécessaires. D'abord le diplôme à valider doit avoir un caractère professionnel, ensuite aucune dérogation à son obtention par VAE ne doit exister. Or l'obtention par la voie de la VAE du diplôme d'expertise comptable n'apparaît pas possible alors qu'il remplit les conditions précitées. Le diplôme d'expertise comptable est inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il fait donc bien partie des diplômes et des titres à finalité professionnelle. De plus il n'existe aucun arrêté pour déroger à son obtention par VAE. Par une décision du Conseil d'État du 7 juin 2017, le juge considère que « l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi [...] » ; dès lors le ministre chargé de l'éducation devait tirer toutes les conséquences nécessaires de la loi en rendant possible un délai raisonnable l'obtention de ce diplôme par voie de la validation des acquis de l'expérience. En conséquence, il souhaite l'interroger sur les éventuelles mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin de permettre l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience.