15ème législature

Question N° 7121
de M. Bruno Joncour (Mouvement Démocrate et apparentés - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > publicité

Titre > Signalement des Cafés Hôtels Restaurants en z

Question publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2754
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3938

Texte de la question

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction depuis juillet 2015, en application de la loi "Grenelle II", des pré-enseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) considère que les zones rurales, déjà fragilisées, sont pénalisées parce que ses établissements n'ont plus de moyens d'information et de signalisation pour la clientèle de passage. Leur activité s'en trouve fortement impactée, avec une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de - 25 % selon les organisations professionnelles. La signalétique alternative, autorisée en remplacement, est jugée insuffisante et inadaptée au tourisme. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour autoriser les cafés hôtels restaurants implantés en zone rurale à se signaler en utilisant des pré-enseignes dérogatoires, comme c'est le cas pour les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir.

Texte de la réponse

Le ministère de la transition écologique et solidaire a bien pris la mesure de l'impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier des préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, et notamment des revendications de l'Union des métiers de l'industrie et de l'hôtellerie (UMIH). Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, le constat a été fait de la prolifération anarchique des préenseignes dérogatoires. La loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont donc modifié de façon conséquente le statut de ces préenseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier, notamment celles étant particulièrement utiles aux personnes en déplacement tels que les hôtels, restaurants, chambres d'hôtes, campings, garages et stations service. Les préenseignes dérogatoires ont ainsi vu leur statut révisé, tout en leur accordant un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi – soit le 13 juillet 2015 – afin de se conformer à la nouvelle réglementation. Des craintes ont été exprimées, notamment en milieu rural, par les professionnels du tourisme et de la restauration, au regard de l'incidence de la nouvelle réglementation sur ces activités du fait de la suppression des préenseignes les signalant, désormais devenues illégales. La signalisation d'information locale (SIL), autorisée et mise en place par les gestionnaires de voirie lorsque celle-ci est réglementaire, ne semble pas satisfaire la demande des activités des cafés, hôtels et restaurants les plus reculés des voiries principales. Les services réfléchissent donc actuellement, avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, à la façon d'apporter des améliorations à ce système de signalisation pour en augmenter la visibilité, tout en respectant un des enjeux primordiaux du Grenelle de l'environnement, à savoir, valoriser les paysages. Il est toutefois utile de rappeler l'existence des relais d'information service (RIS), constituant une passerelle entre la promotion et la communication sur la route, ainsi que des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées. Enfin, il ne faut pas négliger l'importance d'internet et des réseaux sociaux qui sont particulièrement efficaces comme autres supports de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d'hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui, occasionnellement, cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l'endroit où ils se trouvent.