15ème législature

Question N° 7139
de M. Emmanuel Maquet (Les Républicains - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Protection de la filière équestre

Question publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2747
Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9411
Date de changement d'attribution: 05/09/2018
Date de signalement: 31/07/2018

Texte de la question

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur équestre français. Après une hausse significative de la TVA le 1er janvier 2015 qui a considérablement impacté le secteur équestre français, les centres équestres doivent aujourd'hui faire face à de nombreuses normes contraignantes en matière de sécurité, d'aménagement et de qualification qui impliquent la plupart du temps d'importants coûts et investissements pour les entreprises. Avec une rentabilité souvent très faible pour ces structures indispensables et motrices dans un secteur des plus importants pour la jeunesse et le sport, il est ainsi difficile pour certains centres équestres de survivre à ces mises aux normes. Se sont également développées en parallèle de ces structures qui dispensent un enseignement certifié de la pratique équestre, certaines structures illégales qui, sous couvert de leur statut d'association, assurent également des cours d'équitation ou propose un service de tourisme équestre sans disposer des qualifications nécessaires et sans être soumises aux mêmes contraintes normatives et financières. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour soutenir les entreprises qui ont vocation à enseigner la pratique de l'équitation et remédier au développement sauvage des structures illégales qui concurrencent les centres équestres de manière déloyale.

Texte de la réponse

Les établissements qui organisent la pratique d'activités équestres sont soumis aux obligations prévues par le code du sport. La nature juridique, associative ou commerciale de la structure est sans influence sur la réglementation. Afin de prendre en compte les difficultés économiques du secteur équestre ainsi que la protection des pratiquants, les règles d'hygiène et de sécurité qui figurent dans le code du sport ont été rénovées en 2017 par un arrêté entré en vigueur le 1er septembre de cette même année. La simplification des anciennes dispositions, la suppression de déclarations devenues désuètes et la sécurité des pratiquants sont au centre de ces nouvelles dispositions. La principale mesure nouvelle est l'obligation du port du casque (conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle conçus pour les activités équestres) pour tout mineur. Par ailleurs, l'enseignement contre rémunération de l'équitation, dispensé dans le cadre associatif ou commercial est soumis à la même obligation de qualification prévue par l'article L. 212-1 du code du sport. Cette obligation s'applique quelle que soit l'activité sportive équestre proposée. En 2018, les activités équestres figurent parmi les activités sportives spécialement ciblées dans le cadre du programme national d'inspection et de contrôle et mis en œuvre par les services départementaux en charge des sports (instruction N° SG/POLE JSCS/2018/15 du 18 janvier 2018 relative au programme national d'inspection et de contrôle 2018). Il en est de même dans le cadre de l'opération interministérielle Vacances menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes cette année. A l'issue de ces contrôles, si le cadre légal et réglementaire n'est pas respecté et qu'il conduit à une mise en danger des pratiquants, les établissements et les éducateurs sportifs s'exposent à des mesures de police administratives (fermeture ou d'interdiction d'exercer) ainsi qu'à des sanctions pénales.
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