Réponse publiée le 24 juillet 2018

La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées tient tout d'abord à rappeler qu'au regard de la réglementation en vigueur, la mention « Mort pour la France » ne peut être décernée qu'à des personnes dont la cause du décès répond aux conditions fixées par l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Sont notamment concernés les militaires tués à l'ennemi ou morts de blessures de guerre. La mention « Mort pour le service de la Nation » a quant à elle été créée par l'article 12 de la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. L'attribution de cette mention permet, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du CPMIVG, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers, ainsi qu'aux militaires ou agents publics décédés du fait de l'accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles. Elle a notamment pour effet de rendre obligatoire l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants de la victime âgés de moins de 21 ans ont de plus vocation à la qualité de pupille de la Nation. Enfin, l'inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur l'acte de décès d'une personne a en particulier pour conséquence de faciliter l'accès de ses ayants cause au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Le Gouvernement n'envisage pas de reconsidérer l'ensemble de ce dispositif qui permet d'honorer la mémoire de personnes décédées dans des circonstances distinctes et particulières. Dans ce contexte, des démarches ont été engagées afin de faire figurer les mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme » sur l'acte de décès du colonel Arnaud Beltrame. Par ailleurs, afin de saluer l'acte héroïque dont cet officier a été l'auteur lors de l'attaque terroriste survenue le 23 mars 2018 à Trèbes, il est souligné que ce militaire, qui a bénéficié d'un avancement de grade et d'échelon, a également été élevé au grade de commandeur de la Légion d'honneur à titre posthume et décoré de la médaille de la sécurité intérieure et de la médaille pour acte de courage et de dévouement (échelon or). Il a en outre été cité à l'ordre de la Nation et à l'ordre de la gendarmerie avec attribution de la médaille de la gendarmerie à titre posthume. Sa famille fait quant à elle l'objet d'une attention particulière au regard des dispositions applicables consécutivement au décès d'un militaire en service, du fait d'un acte de terrorisme.