Texte de la question
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l'amitié, la solidarité, la mémoire, l'antifascisme et la paix (ARAC) revendique que soient pris en compte leurs besoins au moment de l'élaboration du budget mais aussi des politiques globales du Gouvernement. Elle souhaite le maintien et la consolidation de l'ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants, réclame une revalorisation du point d'indice des pensions militaires et de la retraite du combattant, l'attribution de la part fiscale pour les veuves des anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans et demande que le principe d'égalité de traitement pour tous les orphelins de guerre soit clairement établi ; compte tenu de l'âge avancé de la grande majorité des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation que leur soit attribué l'équivalent de la retraite du combattant et une demi-part fiscale supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes du monde combattant, dans la perspective de la préparation du budget 2019.
Texte de la réponse
Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d'ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, de préserver les droits à la réparation et à la reconnaissance de nos anciens combattants. La secrétaire d'État a décidé d'inscrire, dans la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, deux dispositions nouvelles. Le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Constatant l'ancienneté de certaines revendications auxquelles les majorités successives n'ont pas répondu au cours des deux derniers quinquennats, la secrétaire d'État s'est engagée à mener une démarche d'étude approfondie de ces demandes, en vue notamment d'évaluer avec précision leurs incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement ces mesures dans de prochains projets de loi de finances. Une concertation a ainsi d'ores et déjà débuté entre les services de l'État et les associations. Elle sera suivie, dans un second temps, d'échanges avec les parlementaires. À ce stade de la procédure budgétaire, il n'est pas possible de présumer des mesures qui seront inscrites au budget 2019 de la mission « Anciens combattants ».