Texte de la question
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait qu'il n'existe aucune réglementation spécifique sur le sujet des élevages d'animaux à fourrure en France, alors même qu'une vingtaine de pays européens ont déjà pris des mesures pour la protection de ces animaux. Quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour protéger ces animaux ? Elle lui demande s'il serait possible d'envisager à terme des mesures interdisant les élevages ou une mise en place de normes de protection animale restrictives.
Texte de la réponse
L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui préoccupe un nombre grandissant de nos concitoyens. Cette activité soulève des questions éthiques, patrimoniales, culturelles, économiques, scientifiques et juridiques, comme beaucoup de questions ayant trait au bien-être animal, qui mettent en jeu notre capacité à penser le lien entre l'homme et son écosystème. Les impacts environnementaux de l'activité d'élevage d'animaux à fourrure sont encadrés par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, dont le respect conditionne l'ouverture et le maintien des structures d'élevage. Les conditions de mise à mort des animaux sont, quant à elles, plus particulièrement encadrées par le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. S'agissant des conditions d'élevage compatibles avec les impératifs biologiques des espèces et des mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité, celles-ci sont encadrées par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à R. 214-18 du code rural et de la pêche maritime mis en œuvre pas le ministère en charge de l'agriculture. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, portée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et promulguée le 1er novembre 2018, comporte plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance animale. Ainsi, l'article 67 étend le délit de maltraitance en élevage aux activités de transport et d'abattage et prévoit le doublement des peines pour maltraitance animale qui sont portées de six mois à un an d'emprisonnement et sont assorties d'une amende de 15 000 €. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, se félicite que ce même article permette désormais aux associations de protection animale de se porter partie civile. Toutes ces nouvelles mesures du Gouvernement vont trouver à s'appliquer aux élevages des animaux à fourrure en France. La lutte contre la maltraitance animale reste plus que jamais un sujet prioritaire du Gouvernement.