Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants fixé par l'arrêté du 18 mars 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. L'annexe III du dit arrêté, qui porte sur les exigences minimales relatives à l'hébergement des espèces dans les installations utilisées pour la réalisation des spectacles itinérants, précise les conditions de détention des ours bruns et des ours noirs. Les animaux dépassant 2 mètres de longueur doivent ainsi disposer d'un espace minimum de 24 mètres carrés pour deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaire. L'installation doit faire 2,2 mètres de hauteur a minima. Les animaux d'une longueur inférieure à 2 mètres doivent bénéficier a minima, d'une surface de 12 mètres carrés pour deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaire ainsi qu'une installation d'au moins 2 mètres de hauteur. Si cette réglementation peut déjà être jugée insatisfaisante, de nombreux pays ayant bannis les spectacles de montreurs d'ours assimilant ceux-ci à de la maltraitance animale, il s'avère que cette réglementation ne s'applique pas aux établissements dont les périodes itinérantes n'excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu'à leur retour. Cette dérogation permet ainsi aux montreurs d'ours de garder leurs animaux enfermés dans des vans, fourgonnettes ou dans des cages de petites dimensions pendant quatre journées d'affilée. Les propriétaires peuvent ainsi sillonner le pays avec les animaux au gré des spectacles et des festivals auxquels ils participent au détriment du bien-être physique et psychique des plantigrades. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour modifier la règlementation relative aux activités itinérantes des montreurs d'ours. Les animaux doivent pouvoir bénéficier en toutes occasions de meilleures conditions de vie, y compris en période d'itinérance et ce, quelques soit la durée du déplacement. Un alignement de l'ensemble de la réglementation sur celle applicable actuellement aux seuls ours de plus de 2 mètre de longueur paraît a minima indispensable.