15ème législature

Question N° 7172
de M. Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Réglementation relative aux conditions de dét

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2959
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9830
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants fixé par l'arrêté du 18 mars 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. L'annexe III du dit arrêté, qui porte sur les exigences minimales relatives à l'hébergement des espèces dans les installations utilisées pour la réalisation des spectacles itinérants, précise les conditions de détention des ours bruns et des ours noirs. Les animaux dépassant 2 mètres de longueur doivent ainsi disposer d'un espace minimum de 24 mètres carrés pour deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaire. L'installation doit faire 2,2 mètres de hauteur a minima. Les animaux d'une longueur inférieure à 2 mètres doivent bénéficier a minima, d'une surface de 12 mètres carrés pour deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaire ainsi qu'une installation d'au moins 2 mètres de hauteur. Si cette réglementation peut déjà être jugée insatisfaisante, de nombreux pays ayant bannis les spectacles de montreurs d'ours assimilant ceux-ci à de la maltraitance animale, il s'avère que cette réglementation ne s'applique pas aux établissements dont les périodes itinérantes n'excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu'à leur retour. Cette dérogation permet ainsi aux montreurs d'ours de garder leurs animaux enfermés dans des vans, fourgonnettes ou dans des cages de petites dimensions pendant quatre journées d'affilée. Les propriétaires peuvent ainsi sillonner le pays avec les animaux au gré des spectacles et des festivals auxquels ils participent au détriment du bien-être physique et psychique des plantigrades. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour modifier la règlementation relative aux activités itinérantes des montreurs d'ours. Les animaux doivent pouvoir bénéficier en toutes occasions de meilleures conditions de vie, y compris en période d'itinérance et ce, quelques soit la durée du déplacement. Un alignement de l'ensemble de la réglementation sur celle applicable actuellement aux seuls ours de plus de 2 mètre de longueur paraît a minima indispensable.

Texte de la réponse

La détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Il convient de préciser que la présence des plantigrades dans les spectacles itinérants se déroulant en France reste très peu fréquente. Sur les quelques personnes titulaires du certificat de capacité et de l'autorisation d'ouverture adéquats pour présenter ces animaux de manière itinérante, seuls trois d'entre eux semblent réellement encore actifs et participent occasionnellement à des manifestations pour exposer leurs ours. Il est également fréquent que la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, réunie en sa formation pour la « délivrance des certificats de capacité », émette un avis défavorable sur les demandes récentes pour des spectacles itinérants mettant en scène des ours justement, aux motifs que l'utilisation de ces animaux dans un tel contexte n'est souvent pas justifiée sur le plan pédagogique, ni artistique et donc non conforme à l'article 3-II de l'arrêté du 18 mars 2011 précité. Par ailleurs, au regard de la préoccupation croissante de la société sur la place des animaux sauvages dans les cirques, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, souhaite engager une réflexion avec tous les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables qui tiennent compte à la fois du nécessaire bien-être des animaux et de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.
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