Texte de la question
Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds qui a pour objet de contribuer au développement des associations, attribue au niveau national des subventions à des projets de formations des bénévoles élus et responsables d'activités, présentés par des associations. Il peut également soutenir des études et des expérimentations nationales contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d'innovation sociale, après avis de son comité consultatif. La composition de ce comité pose question: en effet il comprend un député, un sénateur, onze personnalités qualifiées et onze représentants de ministères mais aucun du ministère des armées. Aussi, des inquiétudes se font jour quant à la bonne appréciation des projets éventuels des associations dont l'objet est lié aux sujets traités par le ministère des armées, alors même que l'on est une année mémorielle importante (commémoration de la guerre 1914-1918). En outre, la gestion des dossiers à l'échelon territorial se trouve confronté à un problème similaire : les demandes de subventions adressées au FDVA seront examinées à l'échelon des préfectures de région par des commissions régionales consultatives présidées par le préfet et composées de chefs de services déconcentrés de l'État et de personnalités qualifiées. Ces commissions régionales sont composées sur le même modèle que la commission nationale. Les services du ministère des armées n'y sont pas présents quant aux personnalités qualifiées, aucune ne représente les associations mémorielles. Elle lui demande donc si une évolution de la composition du comité national est envisagée.
Texte de la réponse
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant nouvellement confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires des subventions, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouvel article est prévu, organisant les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, mais aussi à celles des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 dont la Polynésie française. De la sorte, les petites associations de tous les territoires, bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, pourront recevoir des subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Dans le cadre de la nouvelle stratégie de développement de la vie associative qu'il construit pour ce quinquennat, comme l'a annoncée le Premier ministre le 9 novembre dernier, le Gouvernement s'est attaché à définir les conditions d'une décision collégiale de ces subventions, par une représentation parfaitement équitable et paritaire entre les élus locaux du département et les associations. Le projet de décret prévoit ainsi qu'un nouveau collège départemental consultatif du fonds, présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, sera composé notamment de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département. Ce collège émettra un avis sur les priorités, puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par l'actuel décret. Dès la publication de ce décret, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et les directions départementales de la cohésion sociale pourront organiser la publication de l'appel à projets local qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles dont les priorités correspondent à celles identifiées localement, qui incluent donc tout projet mémoriel ou traité par le ministère des Armées, pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA.