15ème législature

Question N° 7179
de Mme Carole Grandjean (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > La prise en charge du matériel médical d'occa

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2943
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11187

Texte de la question

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical d'occasion. Aujourd'hui, le modèle de financement et d'attribution des aides techniques est basé sur un système d'acquisition définitive de matériel. Or, en cas d'évolution de la maladie, du handicap ou en cas de décès, ce matériel ne peut, à ce jour, être réutilisé et financé. Par ailleurs, le reste à charge pour le bénéficiaire peut, malgré certaines aides complémentaires, représenter un budget qui freine l'accession au matériel nécessaire. Il convient de remarquer les situations des familles séparées, qui doivent investir dans un matériel dédoublé pour accompagner l'enfant sur chacun de ses lieux de résidence. Le reste à charge représente 7,3 Mds d'euros sur les 13 Mds d'euros dépensés sur le budget de la sécurité sociale. De plus, ce matériel souvent, encore en très bon état, pourrait donc être collecté et remis en état quasiment neuf afin d'être adapté à une autre personne. Cette démarche, relevant d'une économie circulaire est intéressante à plusieurs titres : une économie budgétaire, une réduction des déchets pour une démarche environnementale et une nouvelle démarche qui emploie sur les territoires. À ce jour l'expérimentation réalisée en Lorraine, dans les pays de la Loire, en Bretagne, en Alsace et en Rhône Alpes est un exemple d'une filière qui peut répondre à cet enjeu. Néanmoins, des freins administratifs et réglementaires doivent être levés afin de généraliser ce dispositif. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la possibilité de porter cette innovation sociale consistant à soutenir la réutilisation du matériel technique mis à disposition des bénéficiaires.

Texte de la réponse

Le 25 octobre 2018, à l'occasion du comité interministériel du handicap, le Gouvernement a annoncé dans le cadre de la priorité « Vivre chez soi et se maintenir en bonne santé » la révision de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que l'actualisation de l'arrêté fixant les tarifs de la prestation de compensation du handicap pour les aides techniques, en cohérence avec l'évolution des besoins. Ainsi, le reconditionnement des dispositifs médicaux sera étudié dans ce cadre. Le Gouvernement est plutôt favorable à un allongement du cycle de vie de ces dispositifs, et reconnait le travail que réalise le réseau associatif dans ce domaine. Le projet de l'association Envie Autonomie a d'ailleurs été retenu dans le cadre de l'appel à projets du French Impact, dont le ministère des solidarités et de la santé est parrain. Pour autant, le Gouvernement veut assurer des conditions de qualité et de sécurité optimales, et souhaite que le modèle économique élaboré soit source d'économies non seulement pour l'assurance maladie mais également pour les bénéficiaires et pour les citoyens.
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