Texte de la question

M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la T2A, tarification à l'activité. En 2004, la réforme de l'assurance maladie a profondément modifié, avec l'instauration de la T2A, le mode de financement de l'hôpital, jusqu'alors assuré par une dotation globale forfaitaire. Elle représente aujourd'hui 70 % des ressources des hôpitaux publics. La notion de budget est alors remplacée par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Instaurée pour corriger les effets jugés pervers d'un système de financement global, la T2A a elle-même engendré des effets pernicieux avec une course à la rentabilité et une dérive inflationniste : en tentant de favoriser les activités rémunératrices, dans une logique de gains de parts de marché et une logique de concurrence entre établissements, faisant obstacle à la coopération dans les GHT ; en gommant l'efficience pour les filières de soins nécessitant une pluridisciplinarité médicale et paramédicale (patients en ALD, patients fragilisés), et pouvant impacter les patients en situation de précarité de par la logique de cette T2A avec sortie rapide ; en introduisant un temps de codage trop long et trop spécialisé qui n'est pas pris en compte dans les coûts et les salaires ; en introduisant une pression permanente à augmenter l'activité pour une efficience financière maximale, parfois aux dépens de la qualité et des stratégies thérapeutiques ; en favorisant des dérives d'une pratique médicale éthiquement discutable vers un système économique favorisant la surenchère au plus offrant ; en instaurant un système instable et complexe avec des changements continus de tarifs empêchant une politique à long terme, encore plus dans le privé où les modifications sont souvent lues comme des non convergences intentionnelles pour favoriser le secteur public. La T2A n'est pas un outil d'évaluation des soins, encore moins de leur qualité. Il l'interroge sur le positionnement du curseur entre la part fixe et la part variable du financement afin de ne pas reproduire les effets pernicieux de la dotation globale et ceux de la T2A, et quelles mesures elle envisage pour éviter les écueils des effets pervers qu'engendrent ce financement.