15ème législature

Question N° 7206
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Véhicules hors d'usage (VHU)

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2961
Réponse publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5834

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par la profession de centre de véhicule hors d'usage (VHU) agréé. Les centres VHU agréés font partie de ces métiers verts qui contribuent au recyclage et à la réutilisation d'un déchet qui est amené à concerner 40 millions d'automobilistes : le véhicule en fin de vie. En France, le recyclage de véhicules, c'est plus de 1,5 million de véhicules qui deviennent hors d'usage chaque année, générant 1,5 million de tonnes de déchets. Ces véhicules, s'ils sont abandonnés, peuvent créer une véritable pollution visuelle et environnementale. Cependant, le métier de centre VHU agréé n'est pas assez connu et demeure soumis à une réglementation rigoureuse, parfois difficilement applicable. Alors que de nombreux VHU sont concernés par le non changement de carte grise, qu'il s'agisse de négligence de la part des propriétaires, ou le résultat d'une panne survenue dans le délai légal prévu pour la mutation de carte grise, les guichets physiques des services des préfectures pouvaient, jusqu'à récemment, gérer ces dossiers et autoriser, après vérification, une destruction. Or, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, les centres de VHU ne sont plus autorisés à accepter ces véhicules. La profession s'interroge légitimement sur le devenir de ces VHU refoulés par les centres de recyclage et craint que ces VHU soient traités hors filière de démolition légale. Cela concernerait des centaines de véhicules. Le développement des sites d'annonces gratuites qui proposent la vente de pièces automobiles démontées par des particuliers, constituant ainsi une concurrence directe pour les centres VHU agréés. En effet, les centres sont préoccupés par la présente situation qui semble favoriser ce nouveau marché parallèle puisque près d'une voiture sur deux entrerait dans cette filière détournée. Cette filière est une menace pour l'économie de la profession dont l'objectif est de garantir le contrôle et le traçage de la pièce vendue au consommateur. Elle présente également une menace environnementale. En effet, alors que les filières agréées investissent massivement dans de nouvelles installations pour répondre aux contraintes environnementales et ainsi réutiliser les masses de véhicules, il a été constaté que les filières parallèles stockent les voitures dans de très mauvaises conditions Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les professionnels. De façon générale, les utilisateurs constatent de nombreux appels dont le délai d'attente est excessivement long, ou bien un formulaire de contact en ligne dont la réponse est de plusieurs jours. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour faciliter l'exercice de la profession de centre VHU agréé.

Texte de la réponse

La filière de déconstruction automobile répond à des enjeux importants auxquels le ministre d'État est sensible : elle assure la dépollution des véhicules en fin de vie dans le respect de l'environnement, permet la réutilisation des pièces détachées et le recyclage des différents matériaux qui en sont issus contribuant au développement de l'économie circulaire. La filière participe également à l'activité économique par les investissements et les emplois de proximité qu'elle génère y compris dans les filières avals de valorisation des déchets. La filière a fait l'objet d'une attention particulière dans la Feuille de route pour l'économie circulaire, présentée par le Premier ministre le 23 avril 2018, avec plusieurs mesures prévues pour soutenir son développement et renforcer la lutte contre la filière illégale : - les pouvoirs de la police environnementale évolueront pour permettre de dresser des procès verbaux, de prononcer des amendes forfaitaires dès la constatation de faits passibles d'une contravention, et de saisir des véhicules sur les sites illégaux en vue de les remettre dans la filière légale de déconstruction ; Les procédures menés par les inspecteurs de l'environnement depuis 2012 avec le soutien des forces de l'ordre à l'encontre des exploitants illégaux seront ainsi plus efficaces. - une obligation de fournir un certificat de destruction du véhicule sera prévue lors de la déclaration de cessation de l'assurance ; - une relance des usagers pour lesquels le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance sera mise en place, d'ici 2022, afin d'assurer un suivi du véhicule par rapport au respect de la réglementation. Des travaux ont démarré pour permettre l'application concrète de ces mesures. En ce qui concerne la destruction administrative des véhicules, la réglementation a été récemment assouplie avec la modification de l'article R. 322-9 du code de la route par le décret du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage (VHU). Les centres VHU agréés peuvent prendre en charge un véhicule pour lequel le certificat d'immatriculation est absent ou non muté dès lors que son propriétaire remet soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété du véhicule. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, le ministère de l'intérieur travaille avec la profession à sa pleine application et à l'adaptation des interfaces dédiées aux centres VHU habilités à télétransmettre des informations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), pour prendre en compte les véhicules dotés d'une situation administrative particulière. Par ailleurs, concernant les dysfonctionnements ressentis sur les télé-services, le ministère de l'intérieur travaille activement à y mettre fin. S'il a été observé, les premières semaines du déploiement, une lenteur de la connexion au site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures, la situation s'améliore et a progressé depuis la mise en place en mars 2018 d'un site plus ergonomique. Les dysfonctionnements les plus significatifs, dans la réforme de la délivrance des titres par les préfectures, ont concerné les certificats d'immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent mal à une automatisation des procédures. S'agissant du dispositif d'accompagnement des professionnels, une ligne téléphonique spécifique et une adresse courriel dédiée permettent de répondre à leurs questions ou difficultés. La situation n'est pas encore optimale mais s'améliore notablement, du fait des renforts importants en téléconseillers. Leur nombre est passé de 48 début 2017 à 175 à mi-janvier 2018. Par ailleurs, depuis le 2 mai 2018, les lignes téléphoniques pour contacter le support de l'ANTS correspondent au prix d'un appel local. L'effet des correctifs techniques, la montée en puissance de la capacité de réponse de l'ANTS et les renforts en effectifs depuis le début du mois de janvier 2018 des centres d'expertise et des ressources titres (CERT) apportent une amélioration réelle pour les utilisateurs. Il est important de souligner la présence de 25 agents supplémentaires dans chacun des 5 CERT et 88 agents dans 3 nouveaux CERT annexes mis en place afin de diminuer le stock des dossiers.
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