15ème législature

Question N° 7216
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > emploi et activité

Titre > Situation des missions locales

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2970
Réponse publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5613

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les 445 missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Chaque année près d'un million et demi de jeunes font appel au service des 9 000 conseillers. Malgré leurs missions essentielles d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, les missions locales sont inquiètes. Alors que la loi de finances semblait maintenir l'ensemble de leurs crédits, les missions constatent des baisses qui se situeraient entre 4 et 10 % selon le président de l'Union nationale des missions locales. Près de 15 milliards d'euros vont être investis pour la mise en place du Plan d'investissement compétence (PIC) qui devra renforcer la formation, et plusieurs régions se demandent encore comment cette manne financière va être gérée. Par comparaison, seuls 20 millions d'euros suffiraient aux missions locales pour sortir des tensions financières qu'elles connaissent actuellement. Par ailleurs, le remplacement des emplois aidés par le parcours emploi compétence (PEC) inquiète également le réseau qui ne sera plus en mesure de proposer autant de contrats d'insertion qu'auparavant. C'est pourquoi il lui demande quelle est la feuille de route que le Gouvernement prévoit pour l'avenir des missions locales.

Texte de la réponse

L'allocation PACEA entrée en vigueur le 1er janvier 2017 vise à répondre à un besoin ponctuel pour les jeunes entrés en PACEA et à soutenir ainsi leur démarche d'insertion vers l'emploi et l'autonomie. L'allocation PACEA n'est pas un revenu de subsistance ni une prestation sociale, mais un « coup de pouce », fractionnable et modulable selon les besoins du jeune, par exemple pour les transports, un achat de vêtements ou de repas pour quelques jours. Son montant n'est pas fixe, ni son attribution automatique. Elle est déterminée par le conseiller, en fonction du besoin et de l'enveloppe allouée annuellement à la mission locale. En conséquence, cette allocation ne peut pas être la seule réponse à la question de la précarisation des situations sociales et professionnelles des jeunes qui est au cœur de la réflexion sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes engagée par le gouvernement. Notamment, le sujet de l'allocation PACEA doit être mis en lien avec le développement de la Garantie jeunes pour les publics les plus vulnérables, confrontés à des situations de grande précarité financière et sociale. Si la loi de finances 2018 prévoit pour l'allocation PACEA une enveloppe de crédits de 10 millions d'euros en 2018 contre près de de 21 millions d'euros en 2017, elle prévoit en parallèle un déploiement de la Garantie jeunes pour l'accompagnement de 100 000 nouveaux jeunes par an et sur la durée du quinquennat, dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences. Modalité intensive du PACEA, la Garantie jeunes est adossée à une allocation de 484,82 € par mois pendant au moins 12 mois (soit un budget de 354 millions d'euros). Toutefois, la ministre du travail comprend les difficultés que peut engendrer la baisse de l'allocation PACEA pour les conseillers des missions locales et pour les jeunes engagés dans un parcours d'accompagnement. Elle a donc demandé à ses services d'affecter 10 millions d'euros supplémentaires à l'enveloppe de l'allocation PACEA au titre de l'année 2018.  Par ailleurs, s'agissant des crédits dédiés à l'accompagnement des jeunes par les missions locales, la contribution de l'Etat au titre de la convention pluriannuelle d'objectifs (financement socle des missions locales) a été reconduite pour 2018 à un montant identique de loi de finances initiale à loi de finances initial, soit 206 millions d'euros. La ministre du travail a souhaité dans ce cadre préserver au maximum les missions locales en n'appliquant que partiellement le taux de mise en réserve de droit commun. A cela s'ajoute une dotation de 160 millions d'euros pour l'accompagnement des jeunes en Garantie jeunes (1 600 € par jeune accompagné). Enfin, avec le Plan d'investissement dans les compétences (PIC), doté de 15 milliards d'euros, un million de demandeurs d'emploi de longue durée faiblement qualifiés et un million de jeunes peu qualifiés vont être formés et accompagnés, permettant de répondre au défi qui est le nôtre avec 1,3 million de jeunes qui ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Les missions locales ont d'ores et déjà toute leur place dans la mise en œuvre de ce plan, notamment pour développer, outre la Garantie jeunes, des actions de repérage, pour orienter, dans le cadre du PACEA, les jeunes vers les solutions les plus adaptées, par exemple les écoles de la deuxième chance ou les centres de l'EPIDE que nous allons développer, les parcours de formations pré-qualifiants et qualifiants et les préparations à l'apprentissage.