15ème législature

Question N° 7242
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > entreprises

Titre > Modalités de certification des entreprises sp

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2971
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3726
Date de renouvellement: 31/07/2018
Date de renouvellement: 25/12/2018

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de certification des entreprises spécialisées dans les activités de désamiantage et sur les problèmes qui en découlent en matière d'emploi et de suivi dans le département du Finistère. En raison des risques élevés liés à l'exposition à l'amiante, les activités touchant de près ou de loin à ce matériau sont aujourd'hui très réglementées ; ce qui est absolument nécessaire en matière de santé publique. Le système de la certification et celui de l'audit ne doivent en aucun cas être remis en cause. Cependant des appels d'offres portant sur du désamiantage se heurtent au manque constaté d'entreprises disponibles. En effet, le nombre d'organismes de certification et d'audit intervenant dans le cadre des habilitations délivrées aux entreprises est très nettement inférieur au nombre d'entreprises à examiner (1 600 entreprises certifiées amiante en France). Ceci engendre une période excessive de latence dans le processus de certification : audits d'obtention de la certification et audits de suivi. Pour une entreprise spécialisée dans les activités de désamiantage, le délai d'attente de certification est pourtant essentiel puisque plus cette attente est longue, plus l'activité économique est remise en cause, et les emplois locaux menacés. C'est notamment le cas pour un audit de suivi négatif qui nécessite une diligence toute particulière afin de permettre à l'entreprise de récupérer sa certification, sésame indispensable à son activité. Au-delà de ces aspects, la question des prérogatives du certificateur qui est un organisme de droit privé n'est pas sans soulever des difficultés non plus. Si les relations avec ces organismes certificateurs sont dans l'ensemble jugées constructives, des cas de figure établissent cependant des situations où la part d'interprétation et de jugement laissée à l'auditeur est excessive. Les auditeurs n'interprètent pas tous de la même manière la réglementation ; certains étant plus prompts à sanctionner qu'à conseiller et accompagner. Après un audit qui se serait mal passé, la perte de certification peut aboutir, comme cela a été noté, à une cessation totale et définitive d'activité pour l'entreprise avec des conséquences particulièrement funestes en termes d'emploi. En effet, l'entreprise n'ayant plus alors les habilitations pour exercer, elle ne dispose à l'inverse d'aucun recours sur le plan juridique. Face à ce dysfonctionnement du système et pour rétablir une forme de transparence et de neutralité dans les modalités de certification, certains professionnels du secteur avancent plusieurs pistes en matière de formation, d'agrément ministériel sur les organismes certificateurs et de crédit d'impôt désamiantage. Sur le premier point d'abord, on note qu'il n'existe aucune formation pour les salariés. Tout le process à déployer sur les chantiers ne repose en définitive que sur les épaules d'un seul homme, le conducteur de travaux ou le chef d'équipe ou de chantier. À ce jour, seul un CQP a été créé avec le CNED. Deuxièmement, a été avancée la piste du système de permis à points, qui éviterait « la mort subite » de l'entreprise en cas d'audit négatif. Le système de permis à points pourrait par exemple apporter de la graduation dans la sanction, ce qui permettrait à l'entreprise de rectifier les procédures internes ayant fait l'objet d'un examen de l'auditeur. Sur le dernier point enfin, on relève que si le risque pénal est identifié pour les donneurs d'ordre publics et privés, la réglementation est plus difficilement appliquée chez les particuliers qui font le plus souvent leurs affaires du désamiantage, en dehors de tout contrôle. Dans ce cadre, l'idée est avancée de mettre en place des incitations fiscales sur production de justificatifs. C'est pourquoi, au vu de tous ces éléments et de cette problématique complexe, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement tant sur le diagnostic que sur les réponses à apporter.

Texte de la réponse

Il convient de rappeler que les risques que fait encourir toute exposition à l'amiante justifient pleinement un système robuste de certification des entreprises spécialisées dans les activités désamiantage. S'agissant de la pénurie d'entreprises spécialisées dans les activités de désamiantage dénoncée, il convient de souligner qu'au 1er septembre 2017, on dénombrait 1 083 entreprises certifiées pour réaliser le retrait ou l'encapsulage d'amiante (retrait ou encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition : activité désignée également par les termes de traitement de l'amiante, de désamiantage ou sous-section 3 (article R. 4412-94 / 1°) ) contre 350 avant 2012 (date à laquelle le principe de la certification des entreprises a été prévue par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante), employant près de 27 000 travailleurs (près de 5 000 encadrants techniques, 5 000 encadrants de chantier, 17 000 opérateurs de chantier). Cette progression est particulièrement significative même s'il reste souhaitable que le nombre d'entreprises certifiées continue à croître. Les perspectives du marché de désamiantage pour les quarante prochaines années (délai nécessaire pour éradiquer totalement l'amiante) devraient encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en vue d'être certifiées. S'agissant des interprétations diverses des auditeurs, la direction générale du travail mène des actions d'harmonisation notamment par l'élaboration de notes de doctrine mises en ligne sur son site internet ainsi que par l'élaboration de questions/réponses. Par ailleurs, le ministère du travail a mis en place depuis septembre 2018, en partenariat avec le conservatoire national des arts et métiers de Paris une formation de mise à niveau scientifique, technique et réglementaire à destination des maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre et des auditeurs de certification dans un objectif de montée en compétence et d'homogénéisation des interprétations. Enfin, le système d'inspection du travail s'est structuré depuis la mise en œuvre de la réforme des services d'inspection par la création, en 2015, de réseaux des risques particuliers (RRP) composés d'agents de contrôle et d'ingénieurs de prévention et comprenant obligatoirement la thématique de l'amiante. Ceux-ci appuient les autres agents de l'inspection du travail dans leurs contrôles des chantiers, des sièges d'entreprises certifiées et des organismes concernés par l'amiante. Ils participent également à des actions de communication et d'information des usagers (guides, plaquettes, colloques…). Ainsi, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, environ 16 500 interventions de l'inspection du travail ont porté sur l'action prioritaire amiante, dont près de 1 400 sur les organismes assurant la formation à la prévention des travailleurs réalisant les interventions sur matériaux amiantés (sous-section 4).