15ème législature

Question N° 7261
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Utilisation des machines dès l'entrée en vigu

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2972
Réponse publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2640

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les jeunes en filières d'apprentissage en alternance de pouvoir utiliser les matériels et machines professionnelles nécessaires à leur futur métier. Les filières de l'apprentissage par l'alternance présentent l'intérêt de donner aux apprentis la possibilité d'acquérir un métier par sa pratique, complétée d'apports théoriques indispensables. Cependant, pour les jeunes ayant un an d'avance dans leur cursus, il n'est pas possible d'accéder à toutes les filières sous dérogation. Certains y sont autorisés, mais ne peuvent utiliser en l'état les machines-outils nécessaires à leur formation avant l'âge requis. Ils ne peuvent dès lors acquérir les techniques et compétences dans les mêmes conditions que leurs camarades. Si la prévention des risques liés à l'utilisation des machines-outils est à prendre en considération dans la formation, un apprentissage progressif et sous encadrement professionnel est particulièrement propice à prévenir les accidents. Aussi, elle l'interroge sur les pistes étudiées par le Gouvernement afin de faciliter l'accès aux jeunes à l'apprentissage, et en particulier permettre à tous de pouvoir utiliser l'ensemble des moyens modernes nécessaires à l'exercice de leur futur métier, dès l'entrée en vigueur de leur contrat d'apprentissage.

Texte de la réponse

Public prioritaire tout à la fois de la politique de l'emploi et de la politique de prévention des risques professionnels, les jeunes travailleurs font l'objet d'une politique de prévention qui doit tenir compte de ces deux enjeux. Depuis 2013, les réformes successives concernant la protection des jeunes travailleurs ont ainsi recherché un équilibre pour favoriser leur accueil par les entreprises dans le cadre de leur formation professionnelle dans des conditions les plus sécurisées possibles, en adéquation avec la fragilité de ce public caractérisé par une sinistralité particulièrement forte. Concernant l'âge minimum pour accéder à l'apprentissage, le code du travail prévoit que, par dérogation au principe d'interdiction d'emploi de mineurs de moins de 16 ans, les mineurs peuvent conclure un contrat d'apprentissage dès l'âge de 15 ans. Par ailleurs, concernant les conditions de travail des apprentis mineurs, s'il est interdit d'employer des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité leur moralité ou excédant leurs forces, des dérogations à ce principe d'interdiction sont prévues par le code du travail pour tous les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans en formation professionnelle. En effet, certains des travaux interdits aux jeunes mineurs peuvent être confiés à titre dérogatoire à des jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans pour les besoins de leur formation professionnelle, moyennant le respect de certaines formalités et obligations en matière de prévention des risques s'imposant à leur employeur. Les travaux, dits « réglementés », sont précisément listés par le code du travail. Il s'agit par exemple, des travaux impliquant pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes l'utilisation ou l'entretien de certaines machines (telles notamment les scies circulaires monolames et multilames, les presses et les machines de moulage de caoutchouc), ou encore des travaux de montage et démontage d'échafaudages. Les formalités s'imposant aux employeurs souhaitant affecter des jeunes à des travaux réglementés pour les besoins de leur formation professionnelle ont été fortement assouplies depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015, qui a remplacé le régime d'autorisation préalable des services d'inspection du travail par un dispositif déclaratif. Pour concilier la nécessité de garantir des conditions de travail sécurisées des jeunes avec celle de permettre le bon suivi de leur formation professionnelle et d'acquérir l'expérience pratique nécessaire à l'obtention de leur diplôme, les conditions dans lesquelles les jeunes travailleurs peuvent être affectés à ces travaux sont en outre précisément encadrées, conformément aux principes édictés par la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Les textes actuels permettent en conséquence un juste équilibre entre simplification, afin de favoriser l'accueil des intéressés par les entreprises, et protection en adéquation avec la vulnérabilité de ce public caractérisé par une forte sinistralité.