15ème législature

Question N° 7262
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > gens du voyage

Titre > Schémas départementaux d'accueil des gens du

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2913
Réponse publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5334

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Élaborés sous la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil départemental, ces schémas procèdent de travaux conduits par des bureaux d'études privés. Or si les élus sont invités à connaître de ces schémas, dans le cadre de la commission départementale consultative, ils ne sont pas consultés sur le choix des bureaux d'études qui ont effectué les travaux préliminaires. C'est pourquoi, sachant que les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage imposent des dispositions de plus en plus contraignantes aux collectivités territoriales, il lui demande s'il ne serait pas judicieux, pour une meilleure acceptabilité de ces dispositions, de faire participer les associations de maires aux jurys de sélection des bureaux d'études.

Texte de la réponse

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pose le principe selon lequel toutes les communes sont tenues de contribuer à l'accueil des personnes dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. À cette fin, le législateur a prévu la réalisation, dans chaque département, d'un schéma, dont le contenu et les modalités d'adoption sont précisés par la loi. Ce schéma est établi au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante en matière d'accueil et d'habitat. Doivent être prises en compte notamment la fréquence et la durée des séjours, les possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques. L'objet du schéma est bien d'organiser, à l'échelle du département, l'action des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de couvrir les besoins identifiés en matière d'accueil et d'habitat. Le préfet et le conseil départemental, maîtres d'ouvrage du schéma, peuvent décider de recourir à un bureau d'études pour effectuer ce travail d'évaluation préalable, mais cela n'est pas systématique. En effet, dans de nombreux départements ce travail est réalisé en régie. La composition de la commission consultative départementale est associée à l'élaboration du schéma, comprend des représentants des communes et des EPCI ainsi que des représentants des gens du voyage. Sa composition vient d'être modifiée par décret nº 2017-921 du 9 mai 2017 pour y intégrer comme membres à part entière les EPCI à fiscalité propre désormais compétents. Des groupes de travail thématiques, portant sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire donné, peuvent être créés afin de prévenir toutes difficultés. Ces groupes de travail peuvent réunir les différents partenaires concernés par la problématique et notamment des représentants de communes concernées.