15ème législature

Question N° 7278
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > langue française

Titre > Correcteurs dans l'édition

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2915
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9692
Date de changement d'attribution: 09/10/2018

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correcteurs dans l'édition. Actuellement au nombre de 700, la plupart d'entre eux connaissent une situation salariale difficile. En effet, leurs conditions de travail sont souvent précaires en plus d'être des travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations sont également trop souvent fluctuantes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les périodes de chômage ne sont pas indemnisées. Ces correcteurs, pour la majeure partie des cas, diplômés d'un bac + 5 voire plus, disposent en effet d'un salaire horaire peu élevé, en moyenne 13 euros. Il faut également noter que certaines maisons d'édition recourent de plus en plus à des autoentrepreneurs ce qui fragilise d'autant la profession. Par conséquent, il lui demande les mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin de conforter une profession qui contribue à la protection de la langue française et au rayonnement de la littérature française.

Texte de la réponse

Le Gouvernement suit avec attention l'évolution des négociations en cours relatives au statut des correcteurs de l'édition, conduites par les partenaires sociaux sous l'égide du ministère du travail. À ce stade, des accords entre les syndicats des correcteurs et le syndicat national de l'édition ont été trouvés sur des éléments permettant d'harmoniser les droits des travailleurs à domicile (TAD) avec ceux des autres salariés sur site : formation rémunérée, maintien du salaire en cas de maladie, lissage de la rémunération d'un commun accord à partir de 500 heures par an afin que les correcteurs puissent avoir un revenu mensuel régulier, compensation des pertes de revenus découlant d'un volume de travaux inférieur au volume annuel d'heures prévu dans la clause d'évaluation du niveau d'activité prévisible. Le point encore en discussion concerne le niveau des indemnités de licenciement. L'objectif des partenaires sociaux est de signer un accord sur une réécriture de l'annexe IV de la convention collective de l'édition permettant de sécuriser davantage la situation des correcteurs TAD et de leur apporter de nouveaux droits.
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