Texte de la question
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pertinence d'imposer dans les immeubles pourvus d'un chauffage collectif l'installation d'appareils permettant la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et la répartition des frais de chauffage selon l'application du décret 2016-710 publié au Journal officiel du 31 mai 2016. En effet, il est prévu une amende de 1 500 euros par an et par logement dans le cas où des consommations sont évaluées au 31 décembre 2017 à un niveau supérieur à 120 kwh/m2 par an. Il en va de même pour des consommations à un niveau inférieur à 120kwh/m2 par an au 31 décembre 2019. Or ces obligations sont difficilement réalisables pour les citoyens. Pour nombre d'entre eux, ce type d'installations (un robinet thermostatique, un répartiteur de frais de chauffage sur chaque radiateur, un désembouage et un équilibrage des débits dans les colonnes sur la chaufferie et le réseau de distribution) sont très coûteuses pour un gain sur la facture énergétique qui reste à démontrer et un retour sur investissement improbable. Par exemple, quelle pertinence y a-t-il à réaliser ce type d'installations dans des immeubles déjà bien équipés, notamment grâce à l'isolation des murs et des fenêtres ou de chaudières à condensation performantes ? Ces isolations ont déjà permis de réaliser des économies d'énergie considérables. De plus, il apparaît que les systèmes de répartiteur de frais de chauffage dans les copropriétés qui ont déjà procédé à leur installation sont souvent la source de nombreux litiges au lieu d'apporter plus d'équité dans le partage de la charge énergétique. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager cette loi et de permettre des dérogations pour les immeubles collectifs de petites et moyennes tailles qui ont déjà procédé à des aménagements de gestion de l'énergie.
Texte de la réponse
L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a modifié l'article L. 241-9 du code de l'énergie pour renforcer les exigences en matière d'individualisation des frais de chauffages et ce dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en établissant leurs factures à partir de leurs consommations effectives. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées dans les articles R. 241-6 à R. 241-14 du code de l'énergie. L'article 71 de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) prévoit des adaptations à ce dispositif afin de parvenir à un équilibre entre dépenses à engager par le ménage et économies d'énergies générées, conformément au principe de rentabilité défini par la directive européenne « Efficacité énergétique » (DEE, 2012, articles 9 à 11). Le décret et l'arrêté qui seront pris en application de cette disposition de la loi Elan traduiront ainsi ce principe en s'appuyant sur des études actuellement en cours permettant de répondre à cet objectif, et de fixer les modalités de dérogations qui s'appliqueront pour certains bâtiments. Les dispositions réglementaires prises en application de la loi TECV (le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs) prévoient que les immeubles les moins énergivores (moins de 120 kWh/m2 par an) doivent se mettre en conformité avec les textes actuels d'ici le 31 décembre 2019. Les cas des bâtiments pour lesquels la rentabilité économique du dispositif ne serait pas avérée constitue un sous-ensemble de ces derniers. Il n'y a pas de remise en cause de l'obligation pour les autres bâtiments, ni de rupture d'égalité vis-à-vis des bâtiments déjà soumis à l'obligation (bâtiments dont la consommation de chauffage est supérieure à 120 kWh/m2 par an). Les aménagements introduits par l'article 71 de la loi Elan s'inscrivent résolument dans un processus d'économies d'énergie pour les occupants et, de ce fait, de réduction de leurs factures énergétiques.