Réponse publiée le 15 octobre 2019

Les quatre fédérations représentant les employeurs du secteur privé non lucratif de l'aide à domicile se sont structurées en branche dès 2010 et appliquent la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (BAD) depuis 2012. Les deux secteurs lucratif et non lucratif ont leur légitimité et contribuent à diversifier l'offre de service. Le secteur non lucratif remplit des missions de service public qui ne peuvent être tous couverts par le secteur lucratif. Dans chacun de ces secteurs, les partenaires sociaux ont la possibilité de définir par la négociation les conditions de travail et, notamment, d'organisation du temps de travail. L'entrée en vigueur des accords conclus dans le secteur privé non lucratif est toutefois conditionnée à l'obtention d'un agrément ministériel, justifié par la prise en charge par les budgets publics, notamment ceux des conseils départementaux, des dépenses résultant de ces accords. Depuis le 1er janvier 2018, l'exonération d'agrément a été étendue, au-delà des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), à l'ensemble des établissements et services signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec leurs financeurs. Cette réforme permet aux partenaires sociaux du secteur non lucratif signataires d'un tel contrat, de se rapprocher des conditions de négociation appliquées au secteur lucratif, les accords de travail étant applicables dès leur signature. Conscient du rôle croissant que ces services sont appelés à avoir pour le maintien à domicile des personnes qui le souhaitent, le Gouvernement entend mener une action en faveur du secteur et permettre sa modernisation. Des travaux ont été engagés pour faire évoluer le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés et assurer une offre d'accompagnement des personnes âgées de qualité.  La réforme globale du modèle de financement des services trouvera sa place dans le cadre du futur projet de loi « Grand âge et autonomie ». La question du maintien à domicile, impactée par des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels auxquelles doivent faire face les associations d'aide à domicile, constitue l'un des enjeux primordiaux identifiés dans le rapport issu de la concertation Grand-âge et autonomie, remis par Monsieur Dominique Libault le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, le levier de la revalorisation des métiers du grand âge a été identifié comme l'une des priorités, afin d'augmenter l'attractivité du secteur et améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette réflexion largement concertée débouchera très prochainement sur un futur projet de loi pour garantir un financement durable de la perte d'autonomie et repenser l'offre d'accompagnement. Concomitamment, la ministre des solidarités et de la santé a confié le 3 juillet 2019 à Mme Myriam El-Khomri, ancienne ministre,  une mission sur l'attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l'évolution des formations et des compétences, la prévention de la pénibilité et l'amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constitueront des axes majeurs de ce grand plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge. Les résultats de cette mission sont attendus dès cet automne et auront un caractère très opérationnel pour répondre, notamment, aux difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'aide à domicile.