15ème législature

Question N° 732
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > régime social des indépendants

Titre > Conséquences de la suppression du RSI pour le

Question publiée au JO le : 15/08/2017 page : 4136
Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5596
Date de changement d'attribution: 22/08/2017

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du régime social des indépendants (RSI). Conformément aux engagements du Président de la République le Premier ministre annoncé dans son discours de politique générale la suppression du RSI à compter du 1er janvier 2018 et son adossement au régime général. Si le RSI a été critiqué en raison de ses dysfonctionnements répétés, il convient de souligner que les cotisations des indépendants sont moins élevées que celles des salariés et sa dissolution pourrait se traduire selon les estimations réalisées par des spécialistes de la protection sociale à une hausse d'au moins 30 % de leurs charges sociales. Dans ce contexte, il est indispensable que cette suppression annoncée s'accompagne d'une réforme des modalités de calcul des cotisations et de la prise en compte de ce risque. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Le gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale qui couvre déjà l'essentiel de la population française, afin d'améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme devra permettre de mettre fin aux difficultés et incompréhensions actuelles, qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariales et indépendantes. Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies à l'avenir par les mêmes organismes que pour la généralité des assurés. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation. Il en est de même en matière d'action sociale, d'invalidité/décès et de régime des retraites complémentaires. La réforme, portée par l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ne s'accompagne donc pas d'une révision des modes de calculs des cotisations. Les dispositions de l'article 7 du même projet de loi conduisent à l'inverse à mettre en place une baisse des cotisations et contributions pour 75% des travailleurs indépendants, ceux dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros environ, et l'article 9 exonère la plupart des créateurs d'entreprise de ces prélèvements pendant la première année de leur activité.