15ème législature

Question N° 7349
de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Délais d'obtention d'une date pour l'examen d

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2968
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10539
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de signalement: 15/10/2019
Date de renouvellement: 16/04/2019

Texte de la question

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire dans le département de Seine-Saint-Denis. Il apparaît, selon les auto-écoles présentes dans le département, un sous-effectif d'inspecteurs du permis de conduire et un manque de places ouvertes par la préfecture. Ainsi, la liste d'attente des candidats ne cesse de s'allonger et les recalés doivent patienter des mois pour être présentés à nouveau. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représente un coût important pour les candidats. Les conséquences de ces délais d'attente renchérissent de façon conséquente le coût du permis de conduire puisque le candidat est contraint de prendre de nouvelles heures de conduite pour maintenir son niveau d'apprentissage et garder un niveau satisfaisant pour le jour de l'examen. De plus, ces longs délais d'attente sont préjudiciables à ces jeunes pour qui le permis est un précieux sésame notamment en termes d'accès à l'emploi, à l'autonomie, à la mobilité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour permettre à ces jeunes personnes de passer leur permis dans des délais raisonnables et s'il est envisagé de mettre en place un système d'inscription en ligne similaire à celui existant pour l'examen du code de la route.

Texte de la réponse

Les conditions d'obtention du permis de conduire constituent pour le Gouvernement un enjeu majeur en termes de sécurité routière et d'insertion professionnelle. Madame Françoise DUMAS, députée du Gard a été nommée, par le Premier ministre, parlementaire en mission pour mener une réflexion avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière. La mission parlementaire a fait ses recommandations en février dernier. Celles-ci ont donné lieu à 10 mesures retenues et présentées par le Premier ministre en mai 2019. Trois de ces mesures sont d'ores et déjà rentrées en vigueur, le développement de l'apprentissage de la conduite sur boîte automatique, le développement de l'usage du simulateur de conduite dans la formation et l'abaissement à 17 ans de l'âge de passage de l'examen dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Les autres mesures sont portées dans la loi d'orientation sur les mobilités, qui devrait être promulguée en 2020, une fois l'examen par le Parlement achevé. Ces mesures visent à permettre de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix. Il est notamment prévu d'automatiser l'accès à la conduite supervisée après un échec, sous condition d'avoir atteint un niveau minimum. Il sera également expérimenté une modernisation de l'inscription à l'épreuve pratique à partir de janvier 2020, via une plateforme de réservation en ligne des places d'examen pratique, dans cinq départements pour une durée de 8 mois : l'Aude, la Haute-Garonne, le Gers, le Gard et l'Hérault. L'objectif est de bénéficier de délais maîtrisés, d'une date d'examen choisie à l'avance et ainsi d'augmenter ses chances de réussite. Pour inciter les candidats à se présenter avec un niveau de préparation optimal, le délai de représentation après un échec sera conditionné au résultat obtenu : plus le niveau est faible le jour de l'examen, plus le délai d'attente pour se représenter sera long. En s'appuyant sur l'évaluation des inspecteurs du permis de conduire, cette règle participe de la responsabilisation des élèves et devrait contribuer à la régulation des flux de demandes de places d'examen. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces mesures, le nombre des agents chargés de la réalisation des examens en Seine-Saint-Denis est passé de vingt-six à trente-trois entre avril 2018 et septembre 2019. Cet effort a permis d'augmenter de près de 20 % l'offre mensuelle entre ces deux mêmes années. Le délai médian d'attente d'une place d'examen dans ce département est passé de 60 jours en avril 2018 à 51 jours en septembre 2019. Par ailleurs, un système d'inscription en ligne, à destination des candidats libres « Candilib », est en test en Seine-Saint-Denis depuis juillet 2018. Les résultats obtenus ont montré que cette solution de réservation automatisée diminue fortement l'absentéisme des candidats libres et augmente significativement leur taux de réussite. Outre l'optimisation de la gestion des places d'examen, cette application permet également à l'administration de respecter l'équité de traitement entre tous les candidats, et de libérer du temps d'agents dédiés à cette gestion. Ce dispositif a donc été étendu aux autres départements franciliens et au département du Rhône.