15ème législature

Question N° 7357
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Prise en charge des formations de bénévoles s

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2897
Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7689
Date de changement d'attribution: 24/04/2018
Date de renouvellement: 17/07/2018

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fin de la prise en charge des formations de bénévoles sportifs par les fonds publics. Jusqu'à présent les formations de dirigeants (exemple : préparer un budget, une assemblée générale...) ainsi que les formations d'encadrants sportifs bénévoles étaient financées par le centre national de développement du sport (CNDS). Or la part territoriale du CNDS subit cette année une baisse dans toutes les régions dans le cadre d'un recentrage des priorités et d'une meilleure articulation entre les missions du CNDS et celles du ministère des sports (note de cadrage du 2 février 2018 relative à la répartition et aux orientations des subventions de la part territoriale du CNDS pour l'année 2018). À titre d'exemple, dans le Grand Est, cette baisse s'élève à 23,4 %. Ainsi, un certain nombre d'actions traditionnellement soutenues par le CNDS ne sont plus éligibles, et notamment la formation de bénévoles. Si une possibilité de soutien perdure encore dans la note de cadrage du 2 février 2018, celle-ci est bien plus restrictive qu'auparavant puisque seules les formations liées strictement aux thématiques prioritaires restent éligibles (santé, inégalités d'accès à la pratique, violence et harcèlement dans le sport). Il lui demande en conséquence comment le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) qui finance depuis de nombreuses années la formation des bénévoles (abondement de 8 millions d'euros en 2018), ou tout autre dispositif gouvernemental interministériel, pourra soutenir les actions fondamentales de formation de bénévoles dans le domaine sportif étant donné que le CNDS ne prend plus en charge ces concours financiers.

Texte de la réponse

La rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS) a été mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Pour une meilleure efficience de l'action et des deniers publics, les financements du CNDS ont ainsi été recentrés, sur son cœur de métier, c'est à dire l'appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous et le développement de l'expertise sur l'innovation sociale grâce au sport. A cet effet, la part territoriale du CNDS, dotée de 110 M€ au plan national,  a été rendu davantage sélective pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales. Dans ce cadre, le conseil d'administration du CNDS a exclu la formation des bénévoles des priorités de financement pour 2018, dans la mesure toutefois où ces formations seraient sans lien direct avec les thématiques prioritaires d'intervention du CNDS. Les crédits du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) ne sont pas ouverts aux associations sportives pour ce qui concerne la formation des bénévoles (8 M€ en 2018). Ils le sont en revanche pour le fonctionnement ou les projets innovants des petites et moyennes associations et succèdent à l'ancienne réserve parlementaire (décret no 2018-460 du 8 juin 2018). Cette enveloppe nouvelle s'élève à hauteur de 25 M€ au niveau national, et sera gérée au niveau déconcentré. Le budget 2018 du ministère des sports, et plus particulièrement celui affecté au CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l'exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d'accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d'une organisation du sport français en cours de rénovation.